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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
644a11e9656d26d0f8b57c45
26 avril 2023
personne de son représentant légal Représentant : Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe DELMOTTE
661a202c4cfa010008a2d6e7
12 avril 2024
Me [U], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Me Isabelle PIQUET-MAURIN [Adresse 2] [Localité 4] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Philippe DELMOTTE
2e chambre civile
6349000463d497adffda4112
13 octobre 2022
Le contrat prévoyait également que les bailleurs laissaient à [B] [C] la jouissance du terrain attenant, se réservant le droit, si nécessaire, de délimiter le dit terrain dont le locataire pourrait disposer
CHAMBRE 1 SECTION 2
616282397a007b88ee15670a
25 octobre 2012
leurs parcelles, débouté les intéressés de leur demande de droit de passage sur la parcelle AL [Cadastre 3], rejeté les demandes de [S] [A] et [G] [T] tendant à voir dire qu'elles ont à bon droit délimité
Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9a0
28 avril 2008
l'aire d'appellation Champagne est celui de l'antériorité ; - dire que les terres désignées ci-dessus remplissent le critère d'antériorité et font partie intégrante de l'aire délimitée d'appellation
6253caa4bd3db21cbdd8ba10
de propriété et à celle d'appellation d'origine ; - usant de sa faculté d'évoquer le litige, le recevoir en sa demande et la dire bien fondée ; - dire qu'en 1970 le seul critère permettant de délimiter
6253caa4bd3db21cbdd8ba11
de 79 a 50 ca, a fait assigner l'INAO devant le Tribunal de grande Instance de Troyes afin de voir juger que ses terres remplissaient le critère d'antériorité et faisaient ainsi partie de l'aire délimitée
2ème Chambre
6618cf047935f50008be41d5
11 avril 2024
Les opérations de délimitation ont été effectuées en présence de M. [U] [S], père de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00265_20240305
5 mars 2024
et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'économie et des finances portant délimitation
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02504_20251218
18 décembre 2025
La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ne justifie pas cette délimitation autrement que par la covisibilité.
6253c920bd3db21cbdd8752e
21 mars 2005
. [**] [* *] État de la procédure Par jugement du 3 juillet 2003, le tribunal d'instance Orléans décidait que le passage commun situé sur la parcelle cadastrée B 229 étaient délimité par les points A B
6253ca45bd3db21cbdd8a884
5 décembre 2007
La mission de l'expert comprenait l'abornement des terrains si les parties acceptaient la délimitation proposée, avec procès-verbal signé constatant cet accord et plan de bornage annexé.
Ordonnance sur requête
63d229ab9b3c8605deec1d87
25 janvier 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 RG : 23/1386 ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° 23/10 DU 25 JANVIER 2023 Nous, Philippe DELMOTTE président de chambre, agissant sur délégation de
66878c9d05d6f7f678d48eac
4 juillet 2024
EOS FRANCE Intimées Me [E] [K] [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté
65b0b7ef8d0ccf000877e392
23 janvier 2024
barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Mme [S] [W] Représentant : Me Guillaume BORDET de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Nous, Philippe DELMOTTE
65b4ab967ef77d000880b372
26 janvier 2024
[Adresse 5] CS 10900 [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffière,
6253cce1bd3db21cbdd91973
23 juillet 2014
Il rappelle que cette délimitation est conforme au plan H..., géomètre des consorts Y... et que le cabinet I... a proposé la même délimitation.
Chambre coutumière
6549e307bc1a528318e0971c
30 octobre 2023
Une délimitation provisoire sera effectuée dans un délai de quinze jours avec le syndic des affaires autochtones et en présence des parties intéressées. » Le 8 novembre 1960, un « procès-verbal de délimitation
6253ccdfbd3db21cbdd91918
4 juillet 2014
DELMOTTE, assisté de G. GAMBA Nous, P.
ETRANGERS
62624896b1a50c277d4c5cfe
21 avril 2022
DELMOTTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du
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