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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
résiliation de son contrat a été prise par un auteur incompétent ; - il n'a pas commis de faute de nature à justifier la sanction de résiliation de son contrat ; - il se trouvait en situation de lanceur
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a306
2 octobre 2007
le 09 Avril 1963 à MASKELIYA (CEYLAN) ... ... 34080 MONTPELLIER représenté par Me Yves GARRIGUE, avoué à la Cour assisté de Me BICEP, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur Lahcen
1re chambre sociale
6629f363dc6faf0009588849
24 avril 2024
travail doit s'analyser en un licenciement ; - Dire que la lettre de rupture du 26 septembre 2020 est nulle en application de l'article L. 1132-3 du code du travail qui interdit le licenciement des lanceurs
Chambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff3f
2 octobre 2024
Juger que la législation en lien avec le lanceur d'alerte instituée par la loi du 9 mai (sic) 2016 est ici inopérante, .
Chambre sociale
67932fd39097fd849ae8ab00
23 janvier 2025
L'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 numéro 2016-1691 définit le lanceur d'alerte de la manière suivante : « un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée
Chambre civile 1-7
6707705681e733ee2698323b
9 octobre 2024
Mathilde CAUSSADE Centre Hospitalier [Localité 7] [F] [L] le Ministère Public ORDONNANCE Le 09 Octobre 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON
6707705681e733ee26983241
] [N] Me Mathilde CAUSSADE Centre Hospitalier [6] [S] [N] le Ministère Public ORDONNANCE Le 09 Octobre 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON
ETRANGERS
66fe355591b69e88a370fc4d
1 octobre 2024
Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant été retenu au centre de rétention de [Localité 1] absent, non représenté ayant eu devant le juge des libertés et de la détention Maître Delphine LANCIEN
6253ca6fbd3db21cbdd8b04c
27 février 2008
T2M, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 12 quai Louis XVIII- 33000 BORDEAUX représentée par la SCP ARSENE- HENRY ET LANCON, avoués à la
6253ca6fbd3db21cbdd8b04d
25 février 2008
administration domicilié en cette qualité au siège social, sis 18 rue de la République- 69000 LYON représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour et assistée de Maître Pierre KAPPELHOFF- LANCON
Sociale B salle 1
6631db2ca91469000847aa48
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur le statut de lanceur d'alerte : M.
6253cca9bd3db21cbdd90d99
6 décembre 2013
.-19150 LAGUENNE COMPARANT en personne ; EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 02 Décembre 2013, en Chambre du Conseil ; Monsieur le Président
Pôle 1 - Chambre 7
D2163c/DÉFENDEURS
69df2200cdc6046d4747fcfb
14 avril 2026
Statuant sur le recours formé par : DEMANDEURS [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : D2163
Rétention Administrative
62678cb1189ce3057d201c01
25 avril 2022
APPELANT Monsieur [F] [L] né le 01 Janvier 1955 à SIDI LAHCEN (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Guillaume MAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat
6711fb0c7603bf88a1884d05
17 octobre 2024
Public ORDONNANCE Le 17 Octobre 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON, Conseillère, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur
67134c0d208351cec65867ab
18 octobre 2024
Public ORDONNANCE Le 18 Octobre 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON, Conseillère, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de
1ère Chambre
DCA_20NT02557_20220923
23 septembre 2022
assujettie au titre de l'année 2014, de prononcer la décharge des majorations et intérêts de retard dont est assorti ce rappel et enfin, de mettre à la charge de l'Etat la rétribution à son profit du lanceur
Chambre sociale 4-5
67ef68af6b85edc07d3453e4
3 avril 2025
En l'espèce, pour soutenir qu'il a été licencié en raison de son statut de lanceur d'alertes, M.
6253ccf5bd3db21cbdd91d70
5 décembre 2014
.-19150 LAGUENNE COMPARANT- APPELANT ET : Madame Dorine Y..., demeurant ...-87280 LIMOGES COMPARANTE -assistée de Me Agnès DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES EN PRESENCE DE : Monsieur
20e chambre
64a3b8bc6523a105dba2b0c9
3 juillet 2023
Veronique NOUAL ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE [5] ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Le 03 Juillet 2023 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON
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