AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
5fd9393ca7b2b51e424467db
30 avril 2020
30 avril 2020
son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI et par Me Didier ROBIQUET, avocat au barreau d'ARRAS, substitué à l'audience par Me Ludiwine
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Chambre 3-3
5fda6c4b9611a9b59c171892
4 juillet 2019
4 juillet 2019
de marge sur le contrat perdu, - constatant que même l'application de la théorie de la perte de chance aboutit à l'indemnisation de près de 100% de la perte de marge, - infirmer partiellement le jugement
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