déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 23 août 2010, enregistré sous le no 10/ 406 APPELANTE : LA SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT-SOMAFI ZI des Mangles

Immeuble Carla 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Philippe SENART, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE Immeuble Blandin Zone Industrielle Les Mangles

C, représenté par Me Manville, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 11 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 du préfet de la Martinique

Par mail du 8 novembre 2022 (pièce n°2) , Mme [G] [S], directrice de Guyane Santé, a indiqué à Mme [P] [X] [E] qu'elle avait le regret de l'informer de la rupture de son contrat de prestation à compter

Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) une somme de 25.000 euros de dommages et intérêts, Condamné la société ENI Gas et Power France venant aux droits de la société OVO Energy France à notifier par mail

Par mails des 9 et 23 décembre 2020, M. [I] a demandé la communication des critères d'ordre. Par mail du 23 décembre 2020, la commission de suivi du plan de sauvegarde de l'emploi a invité M.

Enfin, l'appelant soutient l'existence d'un défaut de diligences de la part de la Préfecture, le courrier joint au mail saisissant le Consulat n'étant pas versé à la procédure.

transmission des pièces justificatives utiles, reprenant les termes de la déclaration d'appel de son client, et précisant que les relances aux autorités consulaires auraient été envoyées à une adresse mail

Elle a établi, sur cette base, une nouvelle proposition, par mail du 14 octobre 2024, qui a été acceptée par cabinet [W], par retour de mail daté du même jour.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par mail

Ce mail informait en outre de la création de la SCI [O] [I] qui sera l'acquéreur.

S'agissant de moyen de nullité tenant à l'avis tardif au procureur, il précise que la préfecture a transmis en amont le dossier au parquet par mail ; que le procureur a été en mesure d'exercer son contrôle

La reconnaissance ne figure pas dans les mails, sauf celles antérieures à son placement au CRA.

-Mandataire liquidateur de la Société SVH ... 28004 CHARTRES représenté par Me Wilfried MOULAY de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CHARTRES substitué par Me Manal BEN AMAR de la SELARL FIDAL, avocat

LM [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Manel FARAH substituant Me Thomas LEMARIÉ de l'ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R241 Et après avoir

SOCIETE D'AMÉNAGEMENT ET D'ÉQUIPEMENTS -SOAME prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant es qualité au siège de la société [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Mélissa MAVILLE

97231 LE ROBERT représenté par Me Moïse CARETO, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : LA SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT-SOMAFI-, prise en la personne de son représentant légal ZI Les Mangles

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, l’association Basaburrutarrak représentée par Me Mandile, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 9 avril 2025 du tribunal