Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 29 mars 2021, la S.A.S.

Réunion à lui verser, à titre de provision, une somme de 2 016 983,37 euros en réparation des pertes commerciales que lui ont occasionnées les travaux effectués sur la route nationale n°2 entre Sainte-Marie

Par courrier du 17 mai 2013, la Société a informé Mme [C] que dans l'attente de la fin de la procédure de reclassement, elle était dispensée d'activité à compter du 18 mai 2013, son salaire étant maintenu

de Marseille pouvait valablement fixer des coefficients de modulation individuelle de 0,1 et que la procédure particulière de baisse du coefficient ne pouvait s’appliquer qu’en cas de baisse de la prime

Le salarié a refusé cette proposition de reclassement et été convoqué le 9 mai 2017 à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 mai 2017.

2020 pour compenser la baisse d'activité subie lors du premier confinement total du fait de la pandémie de Covid-19 (période 12 mars au 30 juin 2020), ne manque-t-il pas de base légale, dès lors que les

A cet égard, il soutient que la baisse du chiffre d'affaires de la société Tell entre octobre 2019 (1 015 125,90 euros) et mars 2021 (630 581,56 euros) est exclusivement due à la crise sanitaire.

Par courrier en date du 10 mai 2021, l’employeur a sollicité l’autorisation de licencier M.

APPELANTES Madame [V] [E] veuve [S] née le 17 décembre 1945 à [Localité 1] (62), demeurant [Adresse 2] Madame [C] [S] née le 30 mai 1969 à [Localité 2] (62), demeurant [Adresse 2] toutes deux

et brutale du niveau d'activité en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19, invoquant un premier confinement du 17 mars au 9 mai 2020, puis du 30 octobre 2020 au 15 avril 2021 (en réalité

Par une ordonnance du 9 mars 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 30 mars 2023, à 12 heures, puis reportée au 9 mai 2023 à 12 heures par une ordonnance du 30 mars 2023. M.

Bien que la déclaration d'appel et les conclusions d'appelante leur aient été régulièrement signifiées respectivement le 10 mars 2023 et 2 mai 2023, par dépôt en étude, ni Monsieur [H] [G], ni son épouse

Par dernières conclusions d'intimé en date du 4 mars 2022, M.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller faisant fonction de président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER

Il produit à son dossier les publications des notaires de France sur la conjoncture immobilière datées de mai et octobre 2009 qui soulignent, la première, que la baisse du marché immobilier devrait se

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 30 mai 2024, la société [1] demande à la cour de : - juger recevable mais mal fondé l'appel interjeté par

Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 29 mars 2021, la S.A.S.

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Hélène Diximier, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Valérie Collet, conseillère