AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164556
1 décembre 2016
1 décembre 2016
fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève) ; 2) la liste du personnel avec la qualification de chacun depuis l'ouverture de l'établissement (personnel éducatif, paramédical
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Chambre Civile
687f1b10367fac10b162e58b
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par contrat du 6 août 2015, [P] [Y] a été admise en semi-internat à l'Institut médico-éducatif ([16]" exploité par l'Association [17] (ci-après dénommée [9]).
Source officielle