Service absorbée par la société ELIOR pour obtenir le versement d'un 13ème mois, en vertu de l'inégalité de traitement par rapport à ceux de l'agence [Localité 4] qui avaient obtenu un 13ème mois à la

ses dettes non effaçables et non réaménageables puis sur une durée totale de 87 mois, rééchelonnement des autres dettes avec une capacité de remboursement de 498,66 euros par mois au taux d'intérêt de

[B], sous astreinte de 100 euros par jour passé un mois après la signification du jugement : ' les identifiants et mots de passe permettant l'accès au compte [K] de la société [1], ' un accès à tous

secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de Véolia Eau Montpellier à sa demande de copie des fiches d'intervention pour la période allant de février à juin ainsi que pour le mois

interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de copie du bordereau de l'épreuve orale de rattrapage de sciences de la vie et de la terre qui s'est déroulée au mois

autorisations temporaires d'accès en zone coté piste (ZCP) délivrées par le préfet­ délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, sur la période du mois

2017, à la suite du refus opposé par le conseil de prud'hommes d'Annecy à sa demande de communication par courriel de ses deux lettres de démission de ses fonctions de conseiller prud'hommes datées du mois

affaires étrangères à sa demande de communication des documents suivants concernant son client : 1) l'intégralité de son dossier de refus de visa ; 2) le procès-verbal d’audition de Madame et Monsieur X du mois

centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication de l'ensemble des enregistrements audio de la régulation du service d'aide médicale urgente (SAMU) effectués au mois

par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport établi par le commandant X par lequel il sollicite que le demandeur soit soumis à une visite médicale et adressé au mois

communication d'une copie des titres de recettes ou du grand livre (article 752 : revenus des immeubles) relatifs aux loyers encaissés par la commune d’Ungersheim au titre du domaine Champré pour les mois

sa demande de communication d'une copie de l'arrêté pris par la commune de Sainte-Anne concernant la situation administrative de l'intéressée à qui a été notifié un rappel de salaire de 3800 euros au mois

arrêté de renouvellement ; 2) les documents, courriers, courriers électroniques et saisines de toute nature reçus dans le cadre de l’instruction de la demande de renouvellement d’agrément d’X entre le mois

; 3) la délibération du conseil municipal fixant le principe de l'astreinte et précisant les modalités de compensation pour les fonctionnaires qui y sont assujettis ; 4) les bulletins de salaire des mois

[D] les mesures de surendettement suivantes, applicables à compter du mois suivant la décision, les mensualités étant payables au plus tard le 15 de chaque mois : dette locative envers la société [5]

de janvier 2025 et que les paiements devront être effectués entre le 1er et le 20 de chaque mois sauf pour le mois de janvier 2025 où compte tenu des délais de mise en place du plan, la première échéance

copie de l'avis du conseil de discipline réuni le 4 juillet 2018 relatif à la procédure disciplinaire engagée à son encontre, ayant abouti à un arrêté ministériel de suspension professionnelle de neuf mois

l'administrateur général du conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à sa demande de copie du devoir que la demanderesse a rendu dans l'unité enseignement droit des difficultés des entreprises (DRA120) au mois

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du document indiquant le nombre de mois

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication de la copie du registre anonymisé des agents effectuant plus de 48 heures par semaine (heures effectuées par mois