AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69e9ac7ecdc6046d4737dbf4
21 avril 2026
21 avril 2026
[Q] [G] HAUTE-SAVOIE [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons
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RETENTIONS
66c431909b20f4eee56c055d
19 août 2024
19 août 2024
PREFET DU RHONE Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD Avons mis l'affaire en délibéré au 19 Août 2024 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance
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