la date des arrêtés critiqués, et, par voie de conséquence, ces parcelles n'avaient pas davantage à être prises en compte pour déterminer la superficie totale mise en valeur.

années 2014, 2015 et 2016 : 1) tous les îlots des communes de Carcheto-Brustico (20229), Carpineto (20229), Piobetta (20234) et Pietricaggio (20234) déclarés en agriculture avec leurs superpositions de parcelles

Sur la description du bien exproprié Il est renvoyé, pour une description détaillée de la parcelle et des locaux objet de l'expropriation, au jugement entrepris.

La parcelle A[Cadastre 10] est devenue AC[Cadastre 1] et la parcelle [Cadastre 11] a été renommée AC [Cadastre 4]. Elles étaient incluses dans le titre de propriété des consorts [S] auprès desquels M.

[B] sont enclavées, juger que le principe du droit de passage, son assiette, son emplacement et son mode d'exercice sont acquis par prescription trentenaire, juger en conséquence que les parcelles

Il ressort des pièces du dossier et notamment des documents graphiques annexés au règlement du plan local d'urbanisme, que la partie de la parcelle du requérant sur laquelle doit s’implanter la piscine

: 19 Février 2010 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Novembre 2010 Date de mise à disposition : 11 Janvier 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association A Paruru Ana'e Te Otu'e Assaud Moe et M.

DE CARRIERE C/ Pascal Y... Nicolas Z... Delphine A...

Pascal H..., du 2 janvier 2003, M. John Y...

- sur la demande subsidiaire de parcelle de subsistance M.

Il a donc été constitué une parcelle cadastrée section [...] et une parcelle cadastrée section [...]. La parcelle [...] a été vendue le 19 juillet 2011. Le 7 avri1 2016, M.

En réponse, Monsieur Y... a convenu que la détermination par ses soins de la position du point B ne correspondait pas au mode fixé par l'expert en bornage: il a ainsi observé que son propre mode de calcul

Ces deux demandes sont concurrentes à hauteur d'une superficie de 21 hectares 73 ares correspondant aux parcelles cadastrées ZM9, ZN11 et ZN29 situées à Auzouville-sur-Ry.

avril 2024 R.G : 22/00283 N° Portalis DBVQ-V-B7G-FD65 1) [H] [L] 2) [X] [V], veuve [L] 3) [E] [L] c/ SCP SCRIBE-BAILLEUL SOTTAS Formule exécutoire le : à : Me Pascal

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Raphaelle

à l'issue des débats) et signé par Pascale FONTAINE, Président et Marguerite-Marie HAINAUT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

, - la parcelle cadastrée section [Cadastre 36] d'une superficie de 80 m², propriété de la SAS Pantaiado Provençale, - la parcelle cadastrée section [Cadastre 37] d'une superficie de 29.498 m², propriété