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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00846_20240711
11 juillet 2024
Mme D épouse A soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et statue infra petita ; - le refus de certificat de résidence est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00676_20231011
11 octobre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a statué ultra petita en répondant à un moyen qu'il n'avait pas soulevé ; - le tribunal a omis de se prononcer
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03095_20240216
16 février 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont statué ultra petita ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-
Cour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894bd
4 juillet 2007
DUCHESNE soutient que le tribunal a statué ultra petita puisqu'il a accordé la somme de 210.000 euros à titre de dommages-intérêts alors que n'était demandée que la somme de 90.000 euros et qu'elle ne
6253cd97bd3db21cbdd93c76
16 juin 2017
l'article 700 du code de procédure civile contre le notaire et la SCP notariale à l'encontre desquels aucune demande n'était formée sur le fondement de cet article 700 du code précité, sauf à statuer ultra petita
Juge des référés
ORCA_25DA02108_20260422
22 avril 2026
En retenant cette incomplétude, le tribunal n’a donc pas statué ultra petita. Sur la légalité de la décision : 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00995_20240626
26 juin 2024
au titre du préjudice esthétique permanent, 0 euro au titre du préjudice sexuel et 10 700 euros au titre de l'assistance par une tierce personne permanente ; à cet égard, le tribunal a statué ultra petita
Chambre 1-7
63ca420d9066fd7c90fc2315
19 janvier 2023
Elle estime que le premier juge, en résiliant le prêt à usage, a statué ultra petita puisque Monsieur [N] ne formulait pas une telle demande.
Chambre 1 A
62ff284b65816bc563602c17
17 août 2022
même jour, la société Jivaros demande à la cour de : - la déclarer recevable son appel, et l'y dire bien fondée, en conséquence, - annuler le jugement entrepris en ce qu'il a statué ultra petita
Chambre Commerciale
5fdbe0b136b9a0bfd1a897d8
17 janvier 2019
mars 2018 [T] [S] a demandé à la cour de déclarer son appel recevable et bien fondé et A titre principal de dire et juger que le Tribunal a méconnu le principe du contradictoire et a statué ultra petita
Pôle 5 - Chambre 5
6162c1c334defd4c4b3b4579
13 septembre 2012
par jugement du 4 février 2009, désigné un expert en faisant état d'une demande en ce sens de la société Eco Consultants alors que celle-ci n'avait fait aucune demande et qu'ainsi il a statué ultra petita
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03151_20260507
7 mai 2026
du premier collège d’experts pluridisciplinaires et du rapport l’expert judiciaire, la demande de contre-expertise présentée par l’ONIAM sera rejetée ; - les premiers juges n’ont pas statué ultra petita
Chambre 1-5
6973ad8acdc6046d4771d135
22 janvier 2026
Les moyens développés sont le non-respect du contradictoire, la motivation insuffisante et erronée, l'ultra petita et l'absence de réponse sur l'exécution provisoire.
5ème Chambre
653a0703d0451e8318d0ec2f
25 octobre 2023
La société Axa France Iard a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Malo, le 10 juillet 2020, d'une requête en rectification d'erreur matérielle et en ultra petita exposant d'une part qu'il n'avait pas
6253ccefbd3db21cbdd91bf2
3 novembre 2014
En ce qui concerne l'obligation de verser à Colette Y... la somme de 1. 000 euros par mois à valoir sur les comptes définitifs de gestion des immeubles communs, le premier juge a statué ultra petita.
4ème Chambre
635b7218b201587f74be0405
27 octobre 2022
Aucune demande n'était présentée contre Me [J] ès qualités de sorte que la cour a statué ultra petita.
635b7218b201587f74be0407
Aucune demande n'était présentée contre Me [R] ès qualités de sorte que la cour a statué ultra petita.
635b7218b201587f74be0413
Aucune demande n'était présentée contre Me [O] ès qualités de sorte que la cour a statué ultra petita.
Chambre Premier Président
677e14a526e046654dc50d31
7 janvier 2025
Dans son ordonnance, le délégataire du bâtonnier ordonnant le remboursement des honoraires à hauteur de 1 480 euros, a statué ultra petita, la demande de M.
6253c865bd3db21cbdd852cf
21 février 2001
Attendu, dans ces conditions, que Mr Sylvain ALFONSO est mal fondée à solliciter que Mr Michaùl Z... porte, à l'avenir, le seul patronyme d'ALFONSO ; Que, le Tribunal ne pouvant statuer ultra petita
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