, pose des revêtements de sol).

Par acte du 14/05/2002, la société MIGNOLA CARRELAGES a assigné en référé la société FRANALEX en paiement provisionnel de la somme de 32.275,73 euros en principal, correspondant au solde de son marché.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

de consultation de son dossier administratif accompagné d'un délégué syndical de son choix.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de

de Toulouse à sa demande de communication au domicile de son client de son dossier médical.

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

Sols et Goudronnage de France (SGF) des travaux de sous-traitance sur quatre chantiers distincts pour lesquels cette dernière a émis 4 factures : - facture du 28 juillet 2020 d'un montant de 36 190,50

devoir de conseil à cet égard ; Qu'il en est résulté une perte de confiance imputable à faute à l'architecte ; Considérant par ailleurs que l'expert [T] a constaté la présence d'eau en sous-sol de la

Suivant acte sous sein g privé en date du 22 février 1989 la SOClE TE GENERALE a consenti à monsieur Bernard X... une ouverture de crédit, pour une aide à la trésorerie, d un montant de 350.000 francs

demande de communication des documents suivants le concernant : 1) son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) ; 2) son dossier médical ; 3) son relevé de carrière.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier

de Bordeaux à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier personnel de son client adressé par envoi postal à son cabinet, pour le volet administratif, au domicile de son client, pour le

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

usine et sous la maîtrise d''uvre de la SARL ILAO, la réalisation du lot n° 7 « second 'uvre » (cloisons, plafonds suspendus, isolation, menuiseries, peintures intérieures, revêtement de sols), au prix

de procédure civile, - condamné solidairement la société Jaffré et son assureur, la société Allianz Iard, la société Sol Solution et son assureur, la société AXA France Iard, le cabinet Jezo et son