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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c75f

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre D'HERVE, Président Madame Bernadette BERTHON, Conseiller Monsieur Eric SENNA

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd87602

Appel

21 avril 2005

21 avril 2005

sent par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL - Nä du dossier 20040228 Avou s Rep/assistant : Me B...

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd9aea4fc8f2ca36eb01832

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L'article 107 , paragraphe 1, TFUE, doit être interprété en ce sens qu'un mécanisme , tel que celui instauré par la réglementation nationale en cause au principal d'obligation d'achat de l'électricité

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CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd8769c

Appel

21 avril 2005

21 avril 2005

arr t : Madame Simone GABORIAU, Pr sidente, Madame Bernadette RUIZ DE CONEJO, Greffier, pr sent lors du prononc .

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CA

Avis

CADA:20161943

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

du refus opposé par le maire de Camps-la-Source à sa demande de copie des documents suivants : 1) le certificat de conformité du permis d'aménager le lotissement « Les Pins Parasol » situé chemin du Serre

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CA

1ere Chambre

60234aee6cecfb3b6e9771d8

Appel

9 février 2021

9 février 2021

[J] [P] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 7] L'ASSOCIATION SENSE représentée par son Président en exercice, [Adresse 9] [Localité 8]

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CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852a8

Appel

9 janvier 2001

9 janvier 2001

Le 7 novembre 2000, les sociétés ALSTOM ENTREPRISE, ENTREPRISE INDUSTRIELLE et SEEE ont déposé des conclusions en réplique.

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CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ef5

Appel

18 février 2016

18 février 2016

répertoire général : S 13/ 00254-13/ 00567 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Novembre 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de MELUN-RG no 11/ 00384 APPELANTE SAS SEGEX

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CA

1ere Chambre

5fca7de5d0d30c6ce14af247

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Elle réplique que [G] [W] épouse [H] n'est pas un consommateur au sens de l'article L 218-2 (anciennement L 137-2) du code de la consommation puisqu'elle a acquis 10 biens destinés à être loués dans le

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CA

1ère ch. civile

635b721db201587f74be043b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aucune n'a donné suite à la demande et particulièrement les sociétés Sntpe et Seen, représentées par leur avocat, concernées au premier chef par la modification réclamée.

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca63867cb24b4bb93e8415

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

respect desquels l'Autorité-NC doit veiller conformément à l'article Lp.461-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, ne s'appliquent pas de sorte que cette autorité n'est pas compétente au sens

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CA

Avis

CADA:20165657

Appel

9 février 2017

9 février 2017

son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Juvignac à sa demande de consultation ou communication d'une copie des documents suivants : 1) l'arrêté instaurant un sens

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CA

Première Présidence

628731d0c1d4e9057d612a23

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Des soignants et/ou des patients portent ses vêtements, des personnels féminins portent ses dessous, elle le sent quand elle les porte.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5593ef93c421386acf

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

avocat au barreau de PARIS, toque : E0222 Intimé : aucune partie mentionnée dans la déclaration d'appel ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n°2025/ 6 , 1 page) Nous, Monsieur SENEL

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2e chambre civile

644229a9d2fa6fd0f804032f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller

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CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e8c

Appel

21 avril 2004

21 avril 2004

et un Avril deux mille quatre, par Franzois CERTNER, Conseiller, assist d'Isabelle A..., Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1yre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Daniyle X... divorc e Y... repr sent

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Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e31

Appel

26 avril 2004

26 avril 2004

MUTUEL D'AQUITAINE Etablissement de Cr dit venant aux droits de la Caisse R gionale de Cr dit Agricole du SUD OUEST Dont le siyge social est 304 boulevard du Pr sident Wilson 33076 BORDEAUX CEDEX repr sent

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CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e91

Appel

7 avril 2004

7 avril 2004

L'affaire tait renvoy e Ë la connaissance de la pr sente Cour.

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CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89643

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

CLINIQUE DU GOLFE prise en la personne de ses représentants légaux 22, rue de Limur 56860 SENE représentée par Me Marine KERROS, Avocat au Barreau de BREST Vu le jugement rendu

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CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89838

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

.-56860 SENE André X... né le 28 juin 1939 à ALES (30) de nationalité française retraité demeurant ...-16320 EDON Renée Simone Z... épouse X...

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