AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
635b71e5b201587f74be02ae
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par jugement contradictoire du 01 Avril 2020, le tribunal a : - dit que les séquelles de la maladie professionnelle déclarée le 9 avril 2015 par le salarié justifient le maintien du taux d'IPP opposable
Source officiellePage 13 sur 400
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01432_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B imputable au service à 40 % pour le syndrome dépressif et anxieux et 30 % pour les séquelles de traumatisme lombaire.
Source officielle