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commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2009, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale

De plus, la société VENCOREX France fait valoir que suivant l'avis de la Cour de cassation du 5 mai 2017, les règles de territorialité de la postulation ne s'appliquent pas devant la Chambre sociale de

similaires aux marques du groupe MILLET ou d'avoir commercialisé des produits sur lesquels était apposée la marque MILLET en dehors de la Corée du Sud, et d'avoir méconnu en cela les restrictions territoriales

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commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2012, à la suite du refus opposé par la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale

, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de communication d'une copie des documents se rapportant aux salaires ou indemnités qu'il a perçus en sa qualité de : 1) conseiller territorial

Par jugement du 23 juillet 2025, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a : - rejeté l'exception d'incompétence territoriale ; - rejeté la demande de disjonction d'instance ; - s'est déclaré

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Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

1994 publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] le 18 mai 1994, volume 1994 P, numéro 3054 ; - désigné la Sas Aurik , huissiers de Justice à [Localité 5] ou tout autre huissier territorialement

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne (CGFPT 86) — Caractère communicable au maire de la commune de Smarves de l'ensemble des pièces du dossier (documents administratifs et

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commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale

son secrétariat le 17 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du document listant les URL des différentes collectivités territoriales