[U] et une part de 10,47'% pour chacun de ses enfants.

Sur l'irrecevabilité de l'assignation en partage En vertu de l'article 840 du code civil, il y a lieu à partage judiciaire quand l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il

[C] [P] et Mme [V] [U] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que chaque partie supporterait la charge de ses propres dépens. 4.

, soit une somme de 65181,37 euros chacun, * fixé comme suit les droits des parties : - fixé comme suit les attributions : - commis Maître [E] [S] aux fins de dresser l'acte de liquidation partage

Il a également rejeté l'argument des époux [R] concernant l'absence de nantissement par les époux [N] des parts que M.

juin 2022, en articulant successivement leurs moyens sur l'absence de précisions des intentions du demandeur puis sur l'absence de validité des diligences entreprises pour parvenir à un partage de l'indivision

Il expose que la partie alimentaire de la prestation a été réglée par la mise à disposition de madame [H], chaque mois par le paiement de sa part du crédit immobilier, d'une somme de 529,83 euros.

En l'absence d'accord amiable obtenu entre les parties sur la sortie de l'indivision les unissant suite au décès de [K] [Z] [V], le tribunal a ordonné en application des articles 815, 840 et 822 l'ouverture

donation-partage en prenant en considération la valeur du bail à construction ; ' de déterminer la valeur des parts de la société [R] à la date du décès et à la date la plus proche du partage selon l'état

entre les parties selon leurs droits, - passer les frais de vente en frais privilégiés de partage et dire qu'ils seront avancés par la partie la plus diligente, - condamner M.

de cette provision et d'informer les parties des conséquences de l'absence de paiement, ce dont il ne justifie pas, établissant la violation de ses obligations.

Enfin, le premier juge n'a pas tenu compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.

La cour a soulevé lors des débats le moyen tiré de l'absence de pouvoir du juge du surendettement pour statuer sur des questions afférentes à un partage de communauté, ce contentieux relevant de la compétence

[TO] [R], - Déclare l'action en partage judiciaire et les demandes des parties recevables, - Ordonne qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M.

l'absence de toute démarche amiable préalable au partage judiciaire.

Elle en déduit que la convention de partage est nulle comme dépourvue de cause, l'immeuble à partager lui appartenant en propre.

LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, - signé par M.

[T] [J] en l'absence de preuve d'une jouissance privative ininterrompue, Plus subsidiairement, - dire que l'indemnité d'occupation ne saurait excéder la part divise de M.

d'ouverture des opérations de partage de la succession de [L] [Z], - statuant à nouveau de ce chef, - dire, dans l'éventualité où la cour confirmerait l'annulation du partage de la succession de [Q]