La voie de recours ouverte contre cette décision rendue en dernier ressort est le pourvoi en cassation.

C'est pourquoi l'indu réclamé par la Caisse d'allocations familiales était justifié, et que la demande de M.

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ».

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Il est indiqué dans le dispositif que le jugement est rendu " en dernier ressort ". C'est donc par une exacte application des textes que les premiers juges ont rendu le jugement en dernier ressort.

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Elle fait valoir sur la recevabilité de son appel, que si celui-ci a été formé à l'encontre d'une décision rendue en dernier ressort et s'il a été formé hors délai, la notification de cette décision comporte

Le jugement a été notifié à Mme X...le 3 décembre 2011, et à la CPAM le 5 décembre suivant. Mme X...en a formé appel, par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 27 décembre 2011.

jugé recevable, dans la mesure où, le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a été improprement qualifié " en dernier ressort ", alors que la contestation de Madame Chantal X...portant

Sur pourvoi en cassation formé par le Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DE FRANCE, la Cour de cassation, par arrêt du 16 mai 2007, a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence

Compte tenu du nombre important d'établissements dans le ressort de chaque URSSAF dont elle dépend, l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, dite l'ACOSS, a accordé à la SA LYONNAISE DES EAUX

Par arrêt du 2 septembre 2005, la Cour de cassation a cassé cette décision et renvoyé l'affaire devant la Cour d'Assises de l'Yonne qui a acquitté Monsieur X... le 17 octobre 2006.

formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort.

X... a formé un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 3 février 2017, la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu'il a débouté M.

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort.

Le jugement a été notifié aux parties à une date qui ne ressort pas du dossier soumis à l'appréciation de la cour d'appel. Par courrier recommandé expédié le 17 mars 2025, M. 

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe