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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e5cc25a97f0381f5574
11 février 2014
La société FRANCE TELEVISIONS fait valoir que l'activité de Madame [X] entrait dans le cadre de « l'auto-promotion » passant par la conception des bandes annonces et séquences d'annonce de programmes,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00305_20250304
4 mars 2025
Dans ces circonstances, l'efficacité de la mesure de réduction proposée dans l'étude d'impact constitue un élément du dossier nécessitant des vérifications particulières.
Juge des référés
ORCA_24PA01112_20240827
27 août 2024
des apatrides ; - il remplit les conditions d'admission exceptionnelle au séjour et celles posées à l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03032_20230209
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Logistic Saint Nabor a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
Ce jugement a été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 7 janvier 2014.
CHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d06b
2 mars 2018
Le résultat prévisionnel au 30/06/2015 sera en tout état de cause déficitaire compte tenu de l'activité annoncée ci-dessus.
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abb07
17 avril 2024
' sur le chef relatif à la réduction générale des cotisations Dans la lettre d'observations, l'inspecteur indique avoir 'constaté des anomalies dans le calcul de la réduction Fillon, notamment
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01778_20220804
4 août 2022
le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction
Cour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e45
31 octobre 2006
complet mais elle ne travaillait pas le mercredi après midi; elle a été placée en congé de maternité à compter du mois de janvier 2004 ; elle a sollicité par lettre du 5 juillet 2004 de bénéficier d'une réduction
Pôle 6 - Chambre 12
5fca7f01c25f3a6e3cf23dfc
25 septembre 2020
salariale et déduction patronale sur les heures de formation, -Loi TEPA: réduction salariale et déduction patronale sur le temps de préparation du poste de travail à l'ouverture et à la fermeture :réduction
Chambre 4 SB
6789f8a7482fcecad732ff23
16 janvier 2025
[A] est totalement surpris et abasourdi par cette annonce et lui demande des explications, mais M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00266_20220908
8 septembre 2022
A a contesté les modalités de calcul de la réduction d'impôt sur le revenu pour les années 2010 à 2012 était donc tardive s'agissant des années 2010 et 2011.
Chambre Commerciale
697afab4cdc6046d470feb34
28 janvier 2026
Aux termes de l'article 1217 du même code la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou ne l'a été imparfaitement, peut (...) obtenir une réduction du prix.
Pôle 5 - Chambre 10
65376112974d2583184551ba
23 octobre 2023
[B] s'inscrivent toutes dans le cadre d'un mécanisme de réduction de l'impôt sur le revenu, cette réduction consistant, pour le mécanisme Girardin, en un pourcentage du prix d'acquisition du bien immobilier
4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2b2
10 octobre 2025
Le licenciement est verbal dès lors que la rupture du contrat de travail a été annoncée et dès lors que cette annonce a précédé la notification régulière de la lettre de licenciement au salarié dans le
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00374_20220516
16 mai 2022
M. et Mme B ont imputé sur leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt pratiquée à
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00484_20240411
11 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article 31 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01176_20231221
21 décembre 2023
des procédures fiscales ont été méconnues dès lors qu'ils n'ont pas été informés de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus par l'administration fiscale ; - en l'absence des textes annoncés
9ème Chambre
DCA_23PA05004_20250117
17 janvier 2025
Ils soutiennent que : - ils peuvent prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts dès lors qu'après avoir appris, par la proposition de
ORCA_22PA02965_20230327
27 mars 2023
Par un jugement n° 2012835/1-1 du 17 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction des prélèvements sociaux, mis la somme de 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article
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