pathologie dont elle souffre au genou droit et de l'accident dont elle a été victime ; 4° - tant pour la maladie professionnelle que pour l'accident de service, proposer une date de consolidation de

Cet accident a été pris en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'Ardèche au titre de la législation professionnelle suivant notification du 16 avril 2015.

- le 14 décembre 2017, l'employeur a établi une déclaration d'accident de travail. - le 5 janvier 2018, la CPAM de Vaucluse a reconnu le caractère professionnel de cet accident.

L'accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme. c.

La Caisse a reconnu le caractère professionnel de cet accident puis, par décision du 6 octobre 2020, a fixé la date de consolidation de l'état de santé de M.

Le 7 août 2018, la caisse a notifié à l'employeur sa décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

[P] a été victime d'un accident du travail le 4 décembre 2020 qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre le 17 décembre 2020

L'annexe 1 applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L'annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

Après instruction, le caractère professionnel de cet accident n'a pas été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par décision du 26 novembre 2012.

Elle soutient par ailleurs l'absence de matérialité du fait accidentel allégué et rappelle les réserves émises par l'employeur sur le caractère professionnel de l'accident du 17 juin 2020.

Elle fait valoir en substance que : Sur la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident : .

Le 4 août 2016, la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 5] (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

La caisse primaire soutient qu'au cours de l'instruction du dossier de demande de prise en charge d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, les certificats médicaux de prolongation sont

comme imputable au service ; - à défaut d’accident de service, la maladie dont elle souffre doit être reconnue comme étant une maladie professionnelle, l’administration n’étant pas liée par l’intitulé

L'accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme. c.

avoir diligenté celte instruction, la Caisse aurait dû assurer l'information de l'employeur préalablement à sa décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, - que la Caisse ne l'a

l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

La réalité des infirmités résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution

La branche des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale et celle du régime des salariés agricoles supportent définitivement, chacune pour ce qui la concerne

Le 3 avril 2019, la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 4] (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.