En application de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut en aucun cas être ordonnée pour suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve qui leur

Aux termes de l'article 146 du Code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

La SAS [7] se borne également à cet égard sur le fondement d'un rapport médical de son médecin-consultant à solliciter une mesure d'expertise alors qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile

[X] demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 145 et 146 du code de procédure civile, l'article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, et les articles R1336-5 et suivants du code de la santé

Elle demande à la Cour, au vu de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, des articles 1315 du Code Civil, 16 et 46 du Code de Procédure Civile : ¿ de constater que les prestations

145 du code de procédure civile.

[Z] [A] à verser à MÉCATHERM la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.'

[T] par voie électronique le 19 mars 2025, et celle transmise par le conseil de la société Equi'GoVet par voie électronique le 24 mars 2025 ; MOTIFS Selon l'article 146 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 273 du code de procédure civile, 'L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies'. 3.

MOTIFS DE LA DÉCISION Invoquant les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, M.

] 1948 à [Localité 131] [Adresse 143] [Localité 79] représentée par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [FG] [H] née le [Date naissance 141] 1954 à [Localité 147] [Adresse 133] [Localité

et 145 du code de procédure civile.

[R] à titre subsidiaire, suppléer à la carence de cette partie sur laquelle pèse la charge de cette preuve, en application de l'article 146 du code de procédure civile.

Que l'article 146 du code de procédure civile énonce qu « une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

ou pénale pour avoir signé un acte notarié auquel il n'aurait pas participé ; Attendu qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, en aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être

Elle échoue en outre à justifier sa demande d'expertise médicale, alors que l'article 146 du code de procédure civile dispose qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence

MOTIFS - Sur la demande de communication de pièces Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des

146 code de procédure civile, alors qu'il lui appartenait de demander une expertise à visée probatoire avant tout procès, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile