possibilité d'en débattre contradictoirement ; Que la demande présentée par Mme Ariane Y...sera donc rejetée ; 3) Sur la demande de contribution aux charges du mariage Attendu qu'aux termes de l'article

Il convient de rappeler que résultant des dispositions de l'article 212 du code civil, le devoir de secours remédie à l'impécuniosité d'un époux et apparaît avec l'état de besoin de l'un des conjoints.

parties à l'appui des fautes qu'elles invoquent, étaient suffisamment probantes de part et d'autre pour constituer des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage au sens de l'article

Il demande donc au visa des articles 212 et 255-69 du code civil, des articles 561 à 564 et 771 du code de procédure civile, l'infirmation partielle de l'ordonnance querellée en ce qu'elle a attribué à

252 à 253 du code civil, Vu les articles 371 et suivants du code civil, Vu l'article 388-1 du code civil, Vu l'article 61 de la loi fédérale suisse sur le droit international privé, L'enfant ayant

X... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître C... sur la base de l'article 699 du code de

par Yves BENHAMOU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Frédéric X...à payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il sollicite enfin la condamnation de Madame X...à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

non critiquées doivent être en tant que de besoin purement et simplement confirmées ; 1- Sur le devoir de secours entre époux Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté à l'article

Anaïs à la somme mensuelle de 90 € à compter du 29 septembre 2011, la cour statuant encore à cet égard par dispositions nouvelles ; Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté à l'article

Jean-Marc PARICHET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

[R] sont dès lors recevables ; Considérant, au fond sur le rappel des heures supplémentaires, qu'il est prévu par l'article L. 212-1-1 du code du travail (L. 3171-4) qu'en cas de litige relatif à l'existence

La loi du 30 juin 2004, reprise sous les articles L 212-16 et L 212-17 du code du travail, prévoit que les salariés travaillent une " journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés ".

Il a souscrit une déclaration de nationalité française le 8 juillet 2013, sur le fondement des dispositions de l'article 21-2 du code civil, déclaration enregistrée le 11 juin 2014.

les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-

Aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs

Amina C...sera condamnée à lui payer la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

de verser une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de ses enfants à raison de son impécuniosité et d'autre part que celle-ci est telle que le devoir de secours entre époux défini par l'article

prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude ».