Aux termes de l'article L. 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation.

[M] [E], devant le tribunal judiciaire de Montauban pour obtenir sa condamnation à payer à Mme [O] la somme de 4 500 € au titre de la vente d'un véhicule BMW 320 ainsi que la somme de 2 000 € de dommages-et-intérêts

-3 3371-20241022-2 3366-20241028-2 3334-20241024-1 2024-320 ; confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné Akto à lui verser la somme de 8.000 euros au titre des dispositions de l'article

Le Crédit Foncier de France demande à la cour, par dernières conclusions du 17 février 2020 de: Vu les articles L. 311-1 à L. 311-8, L. 321-1 à L. 321-6, L. 322-1 à L. 322-14, R. 311-1 à R. 311-11, R.

L' article L. 322- 4- 18 du code du travail donne une définition de l' emploi jeune. L' article L. 322- 4- 20 du même code précise la nature du contrat emploi jeune.

que complices, du délit de diffamation publique envers un particulier, en publiant le livre intitulé 'Je ne pouvais rien dire' et comportant les propos suivants : 1er passage (p.326-327) : « A côté

554 du code de procédure civile - recevable en la forme au sens des articles 328 et suivants du code de procédure civile, - condamner Mme [H] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de

, bénéficient en cas de maladie de prestations en espèces qui sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-1-1, L. 323-1-2, L. 323

- Sur la confirmation du jugement, l'article 17 de la DDHC, l'article 1er du protocole additionnel à la CEDH, l'article 545 du code civil et l'article L.321-1 du code de l'expropriation viennent rappeler

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

L. 321-12 du code rural et de la pêche maritime ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 322-5 et de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, - juger que le juge de l'exécution est tenu de vérifier au besoin d'office la validité de la saisie immobilière, - juger

Elle s'estime fondée à réclamer la somme de 320 000 euros représentant la trésorerie disponible au jour de sa fermeture.

L.311-2 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution et la validité de la procédure de saisie immobilière ; -dit que la créance du [Adresse 12] est retenue conformément à l'article R.322-18

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[Z], la société [4] et la société [2] 5.5 demandent à la cour, au visa des articles 9, 14, 16, 32, 32-1, 122, 132, 145, 325, 328, 330, 378, 379, 554, 555, 907, 901 et suivants et 914 et suivants du code

1343-2 du code civil, pour les intérêts échus depuis plus d'une année ; - en tout état de cause, condamner la société Picard surgelés à lui payer la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du