Par ailleurs, l'article R. 3211-24 du même code dispose que « la saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

le fondement de l'article L 3212-1-II 2° du code de la santé publique.

heures sur le fondement des dispositions des articles L.3211-2-2 à L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, notamment l'article L.3212-1 II-1 admission SDT du code de la santé publique ;

de la santé publique, 'avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Il ressort de ces constatations que l'appelante a subi une atteinte à ses droits caractérisée, au visa de l'article L. 3216-1 du code précité.

L.3213-1, L.3213-2, L3211-2-1 et L3211-12-1 du code de la santé publique.

des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

L. 3211-3 et l'avise des dispositions du III du présent article et de celles de l'article L. 3211-11.

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-

' En application de l'article L3211-3 alinéa 2 du code de la santé publique; avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : L'article R. 3211-18 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Par requête enregistrée le 25 juin 2024, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du

Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L 3211