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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd5
7 avril 2011
7 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01634_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
euros, de le décharger de la somme réclamée et de mettre à la charge du SDIS de l'Aisne une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb5bbd3db21cbdd8d5cc
27 janvier 2011
27 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
631c2addbd7923fcb00af92b
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[H] à la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens de l'instance.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a1a7605cdc6046d4774ee6b
28 mai 2026
28 mai 2026
enregistrée sous le n° 1123001100 N° RG 25/00392 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7QV Minute électronique Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 8 SECTION 4 de la Cour d'Appel de DOUAI
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62da3e522eb797effb070376
21 juillet 2022
21 juillet 2022
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT RECTIFICATIF DU 21/07/2022 **** N° de MINUTE : 22/377 N° RG 22/02961 - N° Portalis
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6974aae8cdc6046d478a284c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 24/03570 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFIS du rôle des affaires en cours.
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7d1
17 février 2011
17 février 2011
Par acte du 15 mars 2005, Madame X...a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d78c
10 février 2011
10 février 2011
Sur la fixation de la résidence de l'enfant Attendu qu'aux termes de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
61630b6742de3d260b99318d
24 mars 2011
24 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad1
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Sur le droit de visite et d'hébergement Il résulte de la combinaison des articles 373-2 et 373-2-1 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit entretenir des relations
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e898
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Assigné les 13 avril et 8 juin 2011, conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Guillaume Y... n'a pas constitué avoué.
Source officielleRéférés
68eddab2c8f5ccbb773399d9
13 octobre 2025
13 octobre 2025
375-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fadf
13 septembre 2012
13 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef6b
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Les articles 373-2 et 373-2-1 du Code Civil énoncent qu'en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit entretenir des relations personnelles avec l'enfant ; l'exercice du droit de visite
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5a7
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Sur la fixation de la résidence habituelle des enfants Attendu qu'aux termes de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd87
5 mai 2011
5 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd91
5 mai 2011
5 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd3
7 avril 2011
7 avril 2011
SUR CE Sur la résidence habituelle des enfants Attendu qu'en application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6348ff7f63d497adffda4009
13 octobre 2022
13 octobre 2022
526 du Code de procédure civile, condamné la société Dinoir Parcs et Jardins à payer les dépens de l'incident outre la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de
Source officiellePage 13 sur 73