-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme.

Sur la demande d'intervention volontaire Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

450 du code de procédure civile

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 N° RG 24/05803 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOOJ

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

938 du code de procédure civile n'ont pas à recevoir application en l'espèce, M.

R. 144-10 du code de la sécurité sociale, - condamné le cotisant à payer à l'URSSAF la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le cotisant au paiement des

489 et 489-1 du code civil dans sa version applicable à l'espèce.

1245 du code civil.

L 483-1 AL 1, L 432-4 du Code du Travail et réprimée par l'article L 483-1 AL 1 du Code du Travail, et, en application de ces articles, sur l'action publidue : l'a condamné à une amende de 10.000 F, et

[N] la somme de 19 486 euros avec intérêts légaux à compter du 26 mai 2016 au titre des honoraires restant dus et celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclaré

En application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie, le présent arrêt sera rendu par défaut.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Le sort des dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour

SUR CE, LA COUR, - Sur la recevabilité de l'appel En application des articles 180, 482, 483 et 545 du code de procédure civile, Mme [V] soulève l'irrecevabilité de l'appel relevé par la caisse

450 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Déclarons ce désistement parfait

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.