Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 janvier 2026, la SCI [Adresse 3] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal

Il demande : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, Vu le Jugement rendu le 1er juin 2023 ; Vu l'absence de tout paiement en exécution du jugement rendu, Ordonner la radiation du rôle de la

[Y] demande au conseiller de la mise en état de : Vu le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 19 mars 2024, Vu l'article 524 du code de procédure civil, - statuer ce que de droit sur la

[F] sollicite la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, motif pris de l'inexécution du jugement dont appel.

Réponse du conseiller de la mise en état L'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée

Par conclusions déposées au greffe le 23 janvier 2026 par le Rpva, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'intimée demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code

524 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu la déclaration

SUR CE, Mme [B] sollicite la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, faute pour l'appelante d'avoir réglé les causes du jugement.

Monsieur [B], qui fonde sa demande sur l'article 524 du code de procédure civile, expose que le jugement pré-cité n'a reçu aucune exécution et que la radiation s'impose donc.

Les intimées ont constitué avocat le 29 février 2024 et par conclusions déposées le 13 mai 2024, ont formé incident afin de soutenir la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de

l'absence d'exécution du jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 7 février 2024, - ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 524 du code de procédure civile.

[I] [H] devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de'voir, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, - radier du rôle l'affaire enregistrée sous le RG 25/00297'; -

Par acte du 28 juillet 2023 (RG n° 23/04844), la société Thomas Étanchéité Bardage a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société ECCI en radiation de son appel faute

Par acte du 28 juillet 2023 (RG n° 23/04844), la société Thomas Étanchéité Bardage a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société ECCI en radiation de son appel faute

Par acte du 28 juillet 2023 (RG n° 23/04844), la société Thomas Étanchéité Bardage a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société ECCI en radiation de son appel faute

Par conclusions d'incident transmises le 2 avril 2024 , Mme [K] [W] a saisi le magistrat de la mise en état en vue de la radiation de l'affaire du rôle de la cour en visant l'article 524 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de radiation : Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 applicable en l'espèce,

X... faisaient assigner la société SOREFI aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution provisoire au motif que celle-ci aurait des conséquences