Elle fait valoir que l'article 528-1 du code de procédure civile précise que le délai de deux ans ne s'applique qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui mettent fin à l'instance.

Par conclusions d'incident séparées du 11 décembre 2023 et du 17 juin 2024, la société CIC CM Leasing Solutions demande au conseiller de la mise en état : Vu les dispositions des articles 528, 538, 641

Les consorts [U] répondent que : A titre principal Sur l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la SEM 77 L'appel interjeté par la SEM 77 doit être déclaré irrecevable en application de l'article

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Vu les dispositions des articles 125 et 528 du Code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du Code des procédures civiles d'exécution ; Selon le premier de ces textes

Selon l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement.

Dès lors, la requête sera rejetée. 2) Sur la requête des époux [V] Conformément à l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court

MOTIFS La requête des consorts [J] est recevable au regard des dispositions de l'article 913-5-2° du C.P.C.

Elle plaide sinon la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

SARL Sainte Victoire International School sollicite du conseiller de la mise en état de : - juger que le délai d'appel ne court pas si la signification du jugement est irrégulière en application de l'article

En vertu de l'article 528 du même code, le délai d'appel, qui est d'un mois en matière contentieuse selon l'article 538, court à compter de la notification du jugement, à moins qu'il n'ait commencé à courir

Elle sollicite la condamnation de la C.N.B.F au paiement de la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.

[W] [Z] soit condamné à lui verser 1500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'incident ; MOTIVATION, Il résulte de la combinaison des articles

L'article 528 du code de procédure civile énonce que ' le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé

MOTIVATION En application des articles 528 et 538 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai d'un mois pour former appel à compter de la notification du jugement.

L'article 528 du code de procédure civile dispose que : 'Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé

Ils réclament le paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] [S] au paiement de la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

En outre, il résulte des dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, auxquelles ne dérogent pas les dispositions du code de la sécurité sociale, que les parties disposent d'un délai

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel : L'article 528 du code de procédure civile prévoit que : « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification

Attendu que l'intimé conclut à l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif ; Attendu que par application des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois, le point