L'article 642 du code de procédure civile est applicable au délai de péremption, c'est-à-dire que si le délai de deux ans expire normalement un samedi, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régulièrement prorogé en application de l'article 642 du code de procédure civile.

R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régulièrement prorogé en pplication de l'article 642 du code de procédure civile.

Faisant valoir que les nouveaux moyens soulevés étaient recevables en application des articles 563 et 564 du code de procédure civile, il a également soulevé l'irrégularité de la requête en prolongation

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régulièrement prorogé en application de l'article 642 du code de procédure civile.

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L. 624-1, L. 641-14 et R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, s'il

Un tel délai, qui est un délai franc, expirait non pas le 12 novembre 2023, qui était un dimanche, mais le lendemain à minuit, conformément aux dispositions de l'article 642 du code de procédure civile

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

642 du Code de procédure civile jusqu'au lundi 15 avril 2024 jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception de recours ; Attendu que conformément à l'article 10 de la loi

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02126 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOKK ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

R743-10 du CESEDA tel que prorogé par application de l'article 642 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 642 du Code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à 24h00, soit en l'espèce le 12 juin à 24H.

450 du code de procédure civile

Comme l'a jugé la Cour de cassation, il résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ce dernier

Le délai de forclusion expirait donc le 20 juin 2021 en application de l'article 641 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l'appel et l'effet dévolutif Vu l'article 642 du code de procédure civile, selon lequel tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; le délai qui expirerait un