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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
6520f61ebb275d83183a3c69
6 octobre 2023
6 octobre 2023
659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f60b
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur la demande de délais L'article L. 145-41 du code de commerce prévoit que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent,
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89557
21 septembre 2007
21 septembre 2007
1244-1 du code civil, - dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner les consorts Y... aux dépens ; LA COUR Considérant qu'il ressort
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0c1fc25a97f0381f4a62
4 décembre 2014
4 décembre 2014
700 du code de procédure civile, - dire et juger que la procédure d'expulsion pourra reprendre à compter du 17 août 2014 comme prévu par le juge de l'exécution dans sa décision dont appel, et condamner
Source officielle2ème Chambre civile
6789f8ac482fcecad732ff7f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle14e chambre
6262489db1a50c277d4c5d28
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur ce, Applicable en l'espèce, l'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit produit effet un mois après un commandement
Source officielleChambre Commerciale
67134bea208351cec658659b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et 835 du code de procédure civile, des articles L.145-41 et suivants du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil de : - infirmer l'ordonnance du 21 novembre 2023 en ce qu'elle a : *constaté
Source officielleChambre civile 1-5
66878d1e05d6f7f678d49538
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 145-41 du code de commerce, 1728 du code civil, L. 412-1, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile, de : 'in limine litis - juger l'ordonnance
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7375a08105d473cd8d
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Civ. 3, 4 mai 2011, n° 10-16939]; - que le juge des référés doit constater l'acquisition de la clause résolutoire, en vertu de l'article L.145-41 du code de commerce, si le paiement n'est pas intervenu
Source officielle2ème CH - Section 1
64422a06d2fa6fd0f80405bf
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 145-41 du code de commerce.
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38da
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce, 9 et 700 du code de procédure civile, de : '- recevoir la SCI Despimmo en ses écritures ; - débouter la société Palmeira de l'ensemble de ses demandes,
Source officielleCabinet B
643f88d5ad85da04f53a3bda
13 avril 2023
13 avril 2023
Pour parvenir à sa décision le tribunal a retenu : ' sur la demande de suspension des effets du commandement, que d'après l'article L 145 ' 41 du code de commerce, le juge doit nécessairement être saisi
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
670f584b4ad0d5ee7d7e5c82
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Selon l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163fb33aa666c51c0f5fa4e
9 décembre 2009
9 décembre 2009
L 145-41 du code de commerce faisant obstacle à l'article de l'article 512 du code de procédure civile conduisant à sa réintégration.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62172d8f2709eb7900faf8a1
23 février 2022
23 février 2022
Au demeurant, elle prétend que l'article L.145-41 du code de commerce n'exige pas l'envoi préalable d'une mise en demeure.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6711fae27603bf88a18849c5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631f498007cf6451ddcc69
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Monsieur [E] a interjeté appel de cette décision ; il demande à la cour par conclusions signifiées le 16 juillet 2010 au visa des articles L 145-41 du code de commerce, 1134 , 1741 et 1147 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c665
30 juin 2008
30 juin 2008
de l'article L 145-41 du Code du commerce.
Source officielle6ème Chambre
680b1a602364a383b774754c
24 avril 2025
24 avril 2025
[I] [T] et Mme [Y] [K] épouse [T] ont fait assigner Mme [B] [O] épouse [H] devant le Président du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé, sur le fondement de l'article L. 145-41 du Code de commerce
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
686f4e3c334d55acd19f1e1a
4 avril 2024
4 avril 2024
1103 du Code civil, Vu l'article L. 145-41 du Code du commerce, Vu l'article 1343-5 du Code civil, - infirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés en date du 2 octobre 2023 en toutes ses dispositions
Source officiellePage 13 sur 153