AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
651fa574c601f083189917e5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 211-1 et R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article L. 643-1 du code de commerce dans sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008, - vu l'article L.
Source officiellePage 13 sur 244
Chambre A - Civile
6970dcd9cdc6046d471e3377
20 janvier 2026
20 janvier 2026
sur le fondement de l'article 700 1° du code de procédure civile, sans pouvoir bénéficier du même texte.
Source officielle