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4 864 résultats pour « article L 225-138 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

651fa574c601f083189917e5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 211-1 et R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article L. 643-1 du code de commerce dans sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008, - vu l'article L.

Source officielle

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CA

Chambre A - Civile

6970dcd9cdc6046d471e3377

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

sur le fondement de l'article 700 1° du code de procédure civile, sans pouvoir bénéficier du même texte.

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CA

4ème chambre commerciale

63bfb3195e2fbe7c9004381a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

civil, des articles L. 227-2, L. 227-10, L. 225-255, L. 225-147 du code de commerce, des articles 15, 135, 1148 du code de procédure civile, des conclusions et pièces, de : -Dire recevable les concluants

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CA

Chambre de la Proximité

6349007f63d497adffda4328

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

N° RG 22/01486 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCHQ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 13 OCTOBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00389 Jugement du JUGE DE L'EXECUTION DE

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CA

Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3f5

Appel

19 mai 2010

19 mai 2010

ARROS IMMOBILIER soit condamnée à lui verser la somme de 31. 220 € à titre d'indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L. 134-12 du code de commerce ainsi que la somme de 2. 000 € en application

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6360ca513c369c7f74996ecc

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La société WPI a saisi le juge de la mise eaux fins de constater la prescription de cette action en soutenant que le délai de prescription triennal prévu par l'article L. 225-38 du code de commerce a commencé

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CA

Chambre 4-4

69fd8448cdc6046d4704cbeb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conséquent : ' IN LIMINE LITIS, se déclarer incompétente au profit des juridictions répressives pour statuer sur la commission des délits des articles 226-20 et 226-21 du Code pénal et de ses conséquences

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CA

Chambre Sociale

67835aa3acfa46bc801ab68b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : En application de l'article 10 de la convention collective du commerce la salariée a droit à la somme de 1 137 500 F CFP.

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CA

Chambre Sociale

6549e2ddbc1a528318e09652

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

, 13a, 13b, 13c, 13d de l'intimée) Monsieur [R] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que son licenciement aurait été en lien avec des difficultés économiques de l'entreprise ou une vague de départs

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CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87033

Appel

30 octobre 2003

30 octobre 2003

Elle soulève l'irrecevabilité des demandes de la société DIMOTRANS comme prescrites en application de "l'article 108 du Code de Commerce" et les considère, en tout cas, non justifiées en remarquant qu'il

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CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b648

Appel

30 octobre 2003

30 octobre 2003

Elle soulève l'irrecevabilité des demandes de la société DIMOTRANS comme prescrites en application de "l'article 108 du Code de Commerce" et les considère, en tout cas, non justifiées en remarquant qu'il

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CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eadd

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

L 223-19 du code de commerce, que monsieur Y... en tant que gérant avait l'obligation de soumettre à l'assemblée générale de Fiat lux un rapport spécial sur la convention de gestion immobilière et les

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aac9b3c8605deec20ac

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

2014 : ' Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02356_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

lors que, relatives à la procédure juridictionnelle, elles ne peuvent être regardées comme comportant, au sens des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, une interprétation

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CA

13e chambre

643f8918ad85da04f53a3d66

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[T] n'en aurait eu connaissance comme il le prétend que par un mail daté du 13 septembre 2018, adressé en réponse par l'avocat de la société [L] au sujet du 'compromis pharmacie centrale'; M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02895_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7ab

Appel

22 septembre 2008

22 septembre 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame HAUGUEL

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6945248d75782d5f06b1b269

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

II de l'article L. 233-10 du code de commerce sont simples.

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CA

2ème CH - Section 1

65aa2bd3a34ad10008581cad

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

3, du code de la consommation, Vu les articles 287 et suivants du code de procédure civile, Vu le principe général fraus omnia corrumpit, Vu l'article 1338 du code civil, Vu les articles 1359 et suivants

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CA

6ème Chambre

63c108b3bf9fd47c90a13a32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de commerce ou forclose en application de l'article L.133-3 du même code.

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