Ils soutiennent que les décisions attaquées : - méconnaissent le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaissent l'article L. 313-14 du

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour () ".L'article L 312-2 dispose

de crédit immobilier, en méconnaissance de l'article L. 312-8, devenu L. 313-25 du code de la consommation.

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-9, D. 311-10-2 et D. 311-10-3 devenus L. 312-17, D. 312-7 et D. 312-8 du code de la consommation, lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu

455 du code de procédure civile, et aux termes desquelles Mme X... demande à la cour de : Vu les articles 1104 et 1244-1 du code civil, L 132-1, L 313-2, L 311-8, L 312-8, L 312-10 du code

L'article R. 313-22 du même code, dans sa version alors applicable, précise que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et

comme introduite dans un délai de deux années du premier impayé non régularisé au sens de l'article L. 311-52 du code de la consommation.

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

Il soutient qu'il remplissait les conditions prévues à l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

-19, L. 312 21, L. 312-24, L. 312-25, L. 312-28, et L. 312-29 du code de la consommation.

L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

[G] de sa demande principale d'écarter le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, - condamné l'UDAF à payer à M.

Elle fait valoir que l'article L. 311-48 du même code, dans sa version applicable aux faits, liste les textes entraînant la déchéance du droit aux intérêts du prêteur et ne mentionne pas l'article R. 313

Aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" est délivrée de plein droit

Par conclusions remises le 4 avril 2025 et signifiées le 20 mai 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-[G] a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de

Selon l'article L. 311-9 devenu l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant

Enfin, la Commission estime que les documents mentionnés au point 31) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales