L. 1132 et L. 1152-1 du code du travail.

M. et Mme A sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Vertou, d'un tènement foncier constitué des parcelles cadastrées à la section CL sous les n°s 115, 116, 117, 259 et 274.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 901 du code de procédure civile et notamment 901 alinéa 6 du code de procédure civile et pour absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, À titre infiniment subsidiaire, vu l'article

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

général de la propriété des personnes publiques, des articles L111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du code de la consommation, de l'article 38 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de l'article

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Dontot, JRF &

Suivant conclusions incidentes, les époux [D] sollicitent, sur le fondement des articles 117, 118, 119 et 910 du code de procédure civile, de : déclarer nulles les conclusions notifiées le 28 février

R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles UB.6, UB.10 et UB.10.1 du règlement du PLU de la commune.

1108, 1109, 1110, 1116, 1134, 1135, 1147, 1152, 1174, 1175, 1178, 1315, 1382, 1383, 1589, 1991 et 1992 du Code Civil, L. 622-22 et R. 622-20 du Code de commerce, L. 271-1 du Code de la construction et

, 116, 117, 118, 45 et 47, d'une contenance de 2 ha 82 a 73 ca, pour le prix de 182. 938, 82 euros, madame E... se réservant le droit d'usage et d'habitation non exclusif sur une partie du bien vendu,

-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; ...

[M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société LCL Saint-Barth de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

des dispositions de l'article A. 114-9 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le permis de construire litigieux méconnaît les dispositions des articles Lp. 114-8 alinéa 3, D. 114-7,

les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU, les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

[D] est propriétaire des lots n°1, 111, 112, 113, 114 au 2 rue pasteur, et du lot n°201 au [Adresse 3] ; - le réglement de copropriété reçu devant notaire le 24 août 2001 pour l'immeuble situé à l'angle