Le président du Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans, sur le fondement de l'article R. 142-10-2 du Code de la sécurité sociale lui permettant de rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Le président du Pôle social du tribunal de grande instance d'Orléans, sur le fondement de l'article R. 142-10-2 du Code de la sécurité sociale lui permettant de rejeter les requêtes manifestement irrecevables

A l'appui de son recours, elle prétend d'abord que, contrairement aux énonciations du jugement, l'article R 142-24-2 du code de la sécurité sociale ne limite pas le nombre de comités pouvant être consultés

D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 23 juillet 2019 de M.

MOTIVATION sur la recevabilité de l'appel En application des dispositions de l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent interjeter appel dans un délai d'un mois à compter

Elle soutient que la société [3] n'a pas respecté les modalités prescrites par l'article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale dès lors que son recours ne comporte aucun exposé des motifs de la demande

Elle soutient que la société [5] n'a pas respecté les modalités prescrites par l'article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale dès lors que son recours ne comporte aucun exposé des motifs de la demande

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 142-17-2 du même code, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas

Selon l'article R 142-24-2 du code de la sécurité sociale dont les dispositions, abrogées par décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, ont été reprises à l'article R 142-17-2 du même code, lorsque le différend

R.142-7-2 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas la saisine d'un troisième CRRMP.

La caisse estime donc qu'il appartient à la cour de renvoyer l'assuré devant ses services pour procéder à la saisine d'un [5] ([8]) en application des dispositions de l'article R. 142-17-2 du code de la

[L] [J] aux entiers dépens, A titre subsidiaire: - faire application de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, et en conséquence recueillir préalablement l'avis d'un nouveau comité régional

[V] est opposable à la société [5] ; - le cas échéant, de statuer ce que de droit au regard de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.

regard des dispositions de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale qui, dans une telle hypothèse, prévoient la saisine d'un second CRRMP, l'assurée ne peut pas solliciter la mise en oeuvre

Par ses écritures parvenues au greffe le 14 février 2022 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, le docteur [Z] demande, au visa des articles R.142-22, 2° du code de la sécurité

R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale.

La caisse rappelle pour sa part que le tribunal était tenu de saisir un second CRRMP en application de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale et qu'elle a transmis le dossier au comité désigné