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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre A
6348ff9663d497adffda4089
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par conclusions du 25 août 2020, fondées sur les articles 1103 et 1119 du code civil, ainsi que sur l'article 700 du code de procédure civile, la SARL SMC demande à la cour de : infirmer en toutes ses
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edcb
5 septembre 2011
5 septembre 2011
A l'audience, Bénédicte LECHARNY a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc0b
17 novembre 2008
17 novembre 2008
Z... de sa vie privée protégée par l'article 9 du code civil ou l'article 8 CEDH non plus qu'à son droit au libre mariage tel que posé à l'article 12 CEDH.
Source officielle3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 janvier 2021 fondées sur les articles 1134 et suivants, 1149, 1165 et 1184 anciens du code civil et l'article L. 641-11-1 du code de commerce, la
Source officielleChambre 4-8
64ba219a354f98d9699d4ead
20 juillet 2023
20 juillet 2023
946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a35
30 janvier 2006
30 janvier 2006
été fondée en cette demande sur le fondement de l'article 145 du même code ; - d'ordonner en conséquence la mesure sollicitée, sauf en ce qui concerne le problème de la garantie désormais résolu par
Source officielle14e Chambre
61627b5c92e3db741f8570e9
8 janvier 2014
8 janvier 2014
146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne pouvant être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Source officielle2ème chambre section C
660f94fda40f8b0008cb7529
4 avril 2024
4 avril 2024
[W] [D] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné Mme [Y] [P] épouse [B] à payer à la société OGF la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2bd
21 juin 2011
21 juin 2011
-que si l'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale permet la saisine d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ce texte est indissociable de l'article 146 du
Source officielle14e chambre
6036468f70da42a824d381c0
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Il convient dans ces conditions de confirmer l'ordonnance qui a ordonné des mesures légalement admissibles, dans les conditions prévues par la loi, rappel étant fait que l'article 146 du code de procédure
Source officielle2ème CH - Section 2
67947fcd8ab253a8400fb1d3
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[I] demande au conseiller chargé de la mise en état, au visa des dispositions des articles 907, 789 du code de procédure civile et de l'article 815 du code civil, de : - ordonner une expertise aux fins
Source officielle1re Chambre A
6162a73bf901d4f689722e25
26 février 2013
26 février 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre Sociale
62be906c55cf2069b36618e1
29 avril 2022
29 avril 2022
MOTIFS Aux termes de l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente
Source officielleJuge des Référés
DCA_25DA02328_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
situées en continuité d’une agglomération ou d’un village existant au sens des dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme. ». 2.
Source officielleChambre 4 SB
65aa2474a34ad10008581960
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : ' au visa de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale selon lequel est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6e4e12c85000874b0b2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[Y], inopposable à son égard ; A titre subsidiaire, Au visa de l'article 146 du code de procédure civile, - de constater qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur la réelle imputabilité
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61637731f6919f4eda2c382c
24 mars 2011
24 mars 2011
146 du code civil, articles 3 et 21 du code du statut personnel tunisien); Considérant qu'il incombe à Mme [T], qui prétend que M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6a210fbacdc6046d4709c4e8
3 juin 2026
3 juin 2026
- condamné M [B] à payer la somme de 1.000 euros à Mme [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté la demande de M [B] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeaa
8 août 2011
8 août 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8963d497adffda4029
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu'en aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui
Source officiellePage 13 sur 2720