CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 184 résultats pour « article L. 441-10 du code du commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331bf31df9338379d2673

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

points de pourcentage conformément à l'article L.441-10 II du code de commerce, à compter du 16 octobre 2022, ' 4.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Page 13 sur 460

← PrécédentSuivant →
CA

Ch. civile et commerciale

6a11357acdc6046d47a605f1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 69,59 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d9dd43cdc6046d47d94e84

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les intérêts de retard La société SOMALO indique que si les parties appliquaient un taux contractuel égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal, l'article L. 441-10 II du code de commerce prévoit

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6555c3f130a74083181bd906

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[I] [J] soit condamné à verser à la Selarl Normandie-Juris prise en la personne de Me [T] la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 441-10 du code de commerce ou à défaut sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68f1d26de5a8ebce715483f0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

conformément à l'article L.441-10 II du code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 15 décembre 2023, 40 euros au titre des pénalités contractuelles, 106 403,61

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67932fe79097fd849ae8ac4e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 13 octobre 2023 ; Condamné la société Iché ingénierie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

points de pourcentage (article L 441-10 nouveau du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14.02.2020

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6348ff2863d497adffda3e6c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

points à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur chaque facture conformément à l'article L. 441-10 II du Code de commerce et à l'article 3 des conditions générales signées par la SASU

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb9a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L 441-10 II du code de commerce égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 2 février

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d89310cdc6046d47bbdd34

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L.441-10 II du code de commerce ; dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ; dit que la société l'anneau conservera ses dépens à sa charge ; dit n'y avoir lieu à faire application

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0eccc5bbe450008b2ceac

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

du code civil et l'article L. 441-10 II du code de commerce, la société SBC demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : constaté qu'elle a livré des marchandises conformes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01332_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 441-16, a) du code de commerce, une sanction pécuniaire d'un montant total de 1 000 000 euros, correspondant pour 630 000 euros à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-10, I du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64379df29477fe04f5cc653d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

-6 et L 441-10 II anciens du code de commerce, de l'article L442-6-1 5° ancien du code de commerce, de l' article D442-3 du code de commerce et de son annexe 4.2.1, de l'article D 441-5 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63cb93139c02507c9078de27

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Sur les pénalités de retard Aux termes de l'article L. 441-10, II, du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

654b37cf56298f8318387c02

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

1103 code civil, 873 du code de procédure civile et L 441-10 du code de commerce, de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné l'appelante au paiement de la somme de 9.334,44 euros avec

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb0b7603bf88a1884ce5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle sollicite en outre qu'il soit dit que la somme due portera intérêts au taux minimal prescrit par l'article L. 441-10 II du code de commerce, le taux contractuel étant inférieur ainsi que la confirmation

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b5d2fa6fd0f804036f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 mars 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

8ème chambre

650d30d471dfcd831820107d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L.441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer datée du Ier avril 2022 ; Condamné la société Genard Père et Fils Travaux Publics à régler la somme de 6.549,90 € au titre de la

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5d0955548e0aba48f9e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

points de pourcentage conformément à l'article à l'article L 441 10 II du code de commerce à compter de la mise en demeure du 8 mars 2022, - condamner la société Udh Transport à rembourser à la société

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e700ff8faf13e2e973d60

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

civil et de l'article L 441-10-II du code de commerce, de : -confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Avignon le 2 octobre 2020 dans sa totalité sauf en ce qu'il a condamné la carrosserie

Source officielle