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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abc7
27 mars 2008
27 mars 2008
L 143-11-8 et D 143-2 du code du travail, -déclarer que la demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application de sa garantie, -d'arrêter le cours
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89bf4
11 octobre 2007
11 octobre 2007
L 145-37 et L 145-38 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-2
626b8092d1fb03057d9a4e72
28 avril 2022
28 avril 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, M. PACAUD a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b369e08c0355000835f5a8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, 20, 21, 24, 30, 32, 34, 38, 42, 43, 44, 66, 67, 68, 73, 79, 80, 85, 86, 87, 95, 97, 101, 102, 105, 127, 134, 135, 136, 147, 148, 149, 150, 156, 164, 166, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 182, 183,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
d’aménagement commercial, sur le fondement de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 752-15 du code du commerce ; la demande aurait également dû être accompagnée par les éléments
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6960ef11cdc6046d47bd24b9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
145-17-1 du code de commerce ".
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e8
2 avril 2020
2 avril 2020
L. 145-60 du Code de Commerce.
Source officielle1ère chambre civile A
6520f5f3bb275d83183a3b8f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L.145-60 du code de commerce, de l'article 2224 du code civil, des articles 2044 et suivants du même code, des articles 1156 ancien et suivants du même code, devenus les articles 1188 et suivants de ce
Source officielleChambre 1 A
670f582c4ad0d5ee7d7e5ad8
9 octobre 2024
9 octobre 2024
II - Sur l'appel incident : 1 - Sur la validité du commandement du 9 février 2021 : Sur la validité de la clause résolutoire : Il résulte de l'article L.145-41 du Code de commerce que 'toute
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
695ccd5675782d5f06f1d0bc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
s'analyse en une location-gérance définie à l'article L. 144-1 du code de commerce comme 'le contrat ou la convention par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal
Source officielle4e Chambre B
61629bb3eaaf44d62f53e840
19 février 2013
19 février 2013
L 145-1 du code de commerce, que la SNC n'exploite aucun fonds de commerce sur le terrain nu constituant l'assiette du droit de passage, objet du bail et dire que ce bail n'est pas soumis au statut des
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f455
28 février 2012
28 février 2012
L. 145-12 du code du commerce.
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb382
11 avril 2024
11 avril 2024
code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience non publique du 14 mars 2024, devant M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6780bc757876e75543d1c5ce
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par acte du 21 décembre 2018, la société JCN a saisi le tribunal de grande instance de Dunkerque, selon la procédure à jour fixe et sur le fondement des articles 1343-5 du code civil, L.145-41 et L.143
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2a47c7caf29d4c4ff5
3 avril 2025
3 avril 2025
application de l'article L. 145-39 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94979
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L 145-14 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L.145-28 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L.145-60 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1289
Source officielleChambre commerciale
63577c9121f86b05a77f6ec3
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L145-38 du code de commerce, la révision du loyer prend effet à compter de la date de demande en révision, soit le 14 septembre 2016 et non à compter de la décision.
Source officielleChambre 1-2
65aa2045a34ad10008581773
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 145-1 et L 145-2 du code de commerce.
Source officiellePage 13 sur 122