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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
642e75b38b510604f5bc1da6
5 avril 2023
5 avril 2023
L622-21 du code civil interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est mentionnée à l'article L622-17, qu'il s'agit d'une fin de non recevoir qui s'impose au juge qui doit
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d1ec25a97f0381f4bd5
12 février 2015
12 février 2015
L631-14 du Code de Commerce renvoyant aux dispositions de l'article L622-13 V du même Code dispose que : « Le contrat en cours est résilié de plein droit si l'administrateur n'use pas de la faculté de
Source officielle1ère Chambre
5fdba91be09bf6883fae96a3
12 février 2019
12 février 2019
Aux termes de l'article L622-7 du code de commerce : «Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception
Source officielleRéférés
67134be9208351cec658658d
18 octobre 2024
18 octobre 2024
aux dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale et R 653 du code de commerce ainsi que son inscription au fichier national des interdits de gérer, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd94a02
10 janvier 2020
10 janvier 2020
L622-21 du code de commerce la demande est irrecevable; elles font valoir en outre que la créance, antérieure à la procédure d'ouverture du redressement judiciaire, n'a pas fait l'objet d'une déclaration
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60320883e691074064710269
15 mai 2018
15 mai 2018
mentionné à l'article L642-7 du même code.
Source officielleChambre 3-2
63c1050abf9fd47c90a13582
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L642-9, L642-18, R642-37 et suivants du code de commerce, 122 et 564 du code de procédure civile, de : DECLARER irrecevables les demandes de Monsieur [C] et Madame [X] épouse [C] pour défaut de qualité
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603346893474c3b6c4f32ae5
1 juin 2017
1 juin 2017
Il est constant qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de Mme [O] par jugement du 29 septembre 2011 ; il découle des articles L622-21 et L622-17 que le jugement d'ouverture
Source officielle2ème chambre
66fb910f39036b39a0de816f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
11/01/2024 N° RG 21/04231 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ONQD Décision déférée - 23 Septembre 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2019J00529 S.A.R.L.
Source officielle2ème chambre
697070d0cdc6046d47121a06
20 janvier 2026
20 janvier 2026
-1, L641-3, L622-7, L622-21 et L622-28 du code de commerce de : - Statuer ce que droit sur la recevabilité de l'appel, - Au fond le dire mal fonder - Débouter l'appelant de l'ensemble de ses
Source officielle1ère Chambre
63ca427c9066fd7c90fc2454
19 janvier 2023
19 janvier 2023
des animaux de la SCEA de MAUGRAS ' Condamner la SELARL JSA, en qualité de liquidateur de la SCEA de MAUGRAS, à lui verser la somme de 5375 € en application de l'article L622 ' 17 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdd4c128042e8b43d3669fe
20 septembre 2018
20 septembre 2018
L622-20 du code de commerce, les privant ainsi de qualité à agir.
Source officielle1re Chambre C
616301464c6681071edf66e9
16 juin 2011
16 juin 2011
L 622-21 et suivants du code de commerce, et 2350 du code civil.
Source officielle2ème chambre
650bdf5cbeee0f8318b975b1
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L642-19 et R642-37-3 du Code de commerce, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas infondées, - Déclarer recevable l'appel régulièrement formé contre le l'ordonnance
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616290dce498f0b428bb83e9
4 juillet 2013
4 juillet 2013
L622-17 du Code de commerce.
Source officielle2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97454
30 août 2023
30 août 2023
L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-27 du code commerce, R. 622-24 du Code de commerce de : -Déclarer son appel recevable et régulier, -Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le par Ie
Source officielleChambre commerciale
64af9905049d5c05db173213
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L642-18 du code de commerce, de : -Débouter Mme [H] de son appel comme infondé en droit ; -Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; -Condamner Mme [H] à payer au liquidateur à
Source officielle1ère Chambre
67f60407ebd7282443856816
8 avril 2025
8 avril 2025
Cependant, aux termes de l'article L622-21 du code de commerce : « I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63bfb3415e2fbe7c900438a3
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La société Die fabrik et son mandataire invoquent les dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce et font le constat, que le délai d'appel de l'ordonnance de référé rendue le 28 octobre 2021
Source officielleRéférés et Recours
63c10996bf9fd47c90a13d26
12 janvier 2023
12 janvier 2023
SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 661-1 alinéa 3 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire des jugements mentionnés au premier alinéa de l'article L661-1 et au 2ème
Source officiellePage 13 sur 60