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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
15e chambre
615e0d91c25a97f0381f4dfb
7 janvier 2015
7 janvier 2015
* en tout hypothèse ; - de condamner la société CHATEAUFORM'FRANCE à lui verser la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857e0
5 juillet 2001
5 juillet 2001
19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable, et des articles 344 du code de la santé publique et L131-2 du code des communes ; "Monsieura de l'article 19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50b42150aadff23dcb4
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L'article 2 définit le travailleur habituel de nuit comme étant tout salarié qui accomplit : - soit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire habituel et au moins 3 heures de son temps de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6528dfbfaaebb88318fda80a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L3242-1 du Code du Travail ; Vu L'article L 3243-2 du Code du travail ; Vu l'article R1234-9 du Code du travail ; Vu l'article R242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ' DÉCLARER Monsieur
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff26
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail auxquels ne déroge pas la convention collective, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b479e4ea48318f5af99
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Son contrat de détachement lui a été transmis le 2 mai 2016, et il a adressé sa démission à son employeur le 9 juin 2016, en faisant état de différents griefs à son égard.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e428e553798000884706f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[P] [T] le respect des dispositions légales, articles L1232-2 et R1232-2 code du travail. l'entretien préalable a été réalisé au moins de 5 jours ouvrables après lettre de convocation.
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d39
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur les conséquences financières Sur le salaire de référence Selon l'article R1234-4 du code du travail, 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6ad
24 octobre 2025
24 octobre 2025
01627 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWMP PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Roubaix en date du 18 Juillet 2024 (RG 23/00442 -section 2)
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca6d714a8b9e585e6a568b
21 octobre 2020
21 octobre 2020
[N] : - 3 000 euros au titre de l'indemnité de requalification ; avec exécution de droit à titre provisoire selon les dispositions de l'article R1245-2 du code du travail, - 1038,50 euros au titre
Source officielleChambre sociale
62c67bcaca9bf2637903067a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
CONFORAMA FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Philippe GAILLOT-BARTOLI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence depuis
Source officielle11e chambre
6034e3678c82df0e07e3ac05
8 septembre 2016
8 septembre 2016
L'exécution provisoire était ordonnée dans les conditions des articles R1245-1 et R1454 -28 du code du travail ainsi que de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603569d20f0d5490f9aa5ab4
27 avril 2016
27 avril 2016
****** Le groupe PNEUS ONLINE est spécialisé dans la commercialisation d'articles automobiles sur internet.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60323d5f7f73c87386c23430
21 mars 2018
21 mars 2018
[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
6358cd9ac40aa805a7864bd8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R123-2 (devenu R143-2) du code de la construction et de l'habitation, - dés lors que dans l'immeuble dont il s'agit l'accès au cabinet médical se fait nécessairement par les parties communes, le syndicat
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9085a
25 juin 2013
25 juin 2013
A l'issue du deuxième examen médical du 19 octobre 2009 il a rendu un avis disant " Inapte à son poste de travail. 2 ème certificat selon l'article : R4624-31 " ; Il incombait dès lors, à compter du
Source officielle9e Chambre A
6033c5325c347477c18c7852
31 mars 2017
31 mars 2017
En application de l'article L1234-9 et R1234-2 du code du travail, il sera accordé à Monsieur [C] une indemnité légale de licenciement d'un montant de : * (1724,49 € / 5 x 21) + (1724,49 € /5 x 9/12)
Source officielleChambre sociale
66863cf0b1dbbe3bae600238
3 juillet 2024
3 juillet 2024
VILLA VERDE prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié es qualité audit siège N° SIRET : 448 15 2 2 56 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Yves MORAINE, avocat au
Source officielleChambre sociale
6881be0c53f7f060d28c7855
15 juillet 2025
15 juillet 2025
2 du contrat conclu pour une durée indéterminée à la date du 1er décembre 2020, vous deviez': établir les devis , bons de commande et factures, renseigner et conseiller les familles.
Source officiellePage 13 sur 29