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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037c
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur la capitalisation des intérêts : Aux termes de l'article L. 312-38 du code de la consommation aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du code
Source officielleChambre 1-9
6274bb7a2799a9057d5dceba
5 mai 2022
5 mai 2022
l'organisation judiciaire , L111-2, L111-4, L111-7, R211-1, R211-2 R211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 2224 du code civil de : -rejeter l'appel de monsieur [N]
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9174f
10 juin 2014
10 juin 2014
Représentée par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284 PARTIE INTERVENANTE : PÔLE EMPLOI Sis Immeuble Le Pluton - 3 rue Galilée - 93884 NOISY LE GRAND CEDEX Représenté
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc966b63637c907b7906
5 janvier 2023
5 janvier 2023
code de l'organisation judiciaire ainsi que des articles R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, de : - statuer ce que de droit sur les demandes de la S.A.R.L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163a6141d97f2f687d91391
7 octobre 2010
7 octobre 2010
43 de la loi du 9 juillet 1991 ;qu'il s'ensuit que cet article n'exige pas que la créance, objet de l'avis à tiers détenteur soit certaine, liquide et exigible ; que l'article 64 du décret du 31 juillet
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6035412c7a396d6ad6f9618e
25 mai 2016
25 mai 2016
] [Localité 2] Représenté par Me Philippe LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0578, avocat postulant INTIMEE Mademoiselle [D] [H] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3]
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65a23e197ca18b0008e582e5
12 janvier 2024
12 janvier 2024
R261-17 et R261-21 du code de la construction et de l'habitation, l'absence de pollution et de prescription découlant de la loi sur l'eau.
Source officielle5e chambre Pole social
65a0f03b5bbe450008b2d027
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article R241-12 du même code précise : «I.
Source officielle3e chambre sociale
65449d62c71a6a83181c8e6a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Au soutien de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, elle maintient que la décision était rendue en dernier ressort.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdb52b1ed3b6230acf4912e
21 mars 2019
21 mars 2019
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 MARS 2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a66086bbd03a05db96538e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
W.R & S [Adresse 1] [Localité 3].
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63577c8621f86b05a77f6e61
24 octobre 2022
24 octobre 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2022 (n°462, 3 pages)
Source officielleChambre civile 1-6
66878d2005d6f7f678d49554
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile Et, statuant à nouveau : Vu les dispositions de l'article R221-16 du code des procédures civiles d'exécution Déclarer nul le procès-verbal de saisie-vente en date
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
686dfb14002316e0ca848f7a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[G] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 10 Juin
Source officielle3e chambre sociale
65449d62c71a6a83181c8e68
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Au soutien de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, elle maintient que la décision était rendue en dernier ressort.
Source officielleChambre 1-9
5fda3922af3f327f5bfc9b00
12 septembre 2019
12 septembre 2019
114 du code de procédure civile, mais à l'appréciation du juge de l'exécution et de la cour d'appel en cas de recours, quant à la mise en oeuvre de l'article R211-1-3° du code de procédure civile, relatif
Source officielle4ème chambre commerciale
652a30847ed1ea83181124ec
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de procédure civile. *** Dans ses dernières conclusions, Monsieur [J] [G], appelant, demande à la cour, au visa des articles R211-10 et suivants du code des procédures d'exécution, des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616260378672d229b8816366
12 septembre 2013
12 septembre 2013
- si 'article L. 624-3, alinéa 2 du Code de commerce (ancien article L. 621-105 du même Code) dispose que : « le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93602
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Représentée par Me Martine LAUTREDOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2565 Assistée de Me Marion COUFFIGNAL, avocate du barreau de PARIS, toque : R281, substituant Me Martine LAUTREDOU, avocat au
Source officielleChambre civile
64faba0a0f624005e653f651
6 septembre 2023
6 septembre 2023
*Sur la demande de nullité de la saisie -attribution : En application de l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d'huissier
Source officiellePage 13 sur 57