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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6160964241ad74d62c181847
3 avril 2014
3 avril 2014
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c1c2a5bdff9702ffec
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS - Sur le licenciement Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60350e6d8a12753b1049fec5
27 juin 2016
27 juin 2016
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielleChambre sociale
66878d0005d6f7f678d4939a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00137_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
que : - le département des Landes a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité ; par une décision du 17 septembre 2018 entachée d’un défaut de motivation et d’une méconnaissance des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6813035f6a331c9f4ab39ae8
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03209_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885d8cdc6046d47b9e768
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielleSociale A salle 2
63a2b01e4486ef05df302526
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9219e
23 mars 2015
23 mars 2015
Selon les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1232-6 du code du travail, la convocation à l'entretien préalable, et la notification du licenciement sont adressées par l'employeur par lettre recommandée
Source officielleChambre sociale
66ac76a8a9cfa399a90d1f7b
1 août 2024
1 août 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f563
30 avril 2012
30 avril 2012
A l'appui de ses demandes, l'intimé rappelle en premier lieu et principalement les dispositions des articles L. 1232-2, L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1233-5 et L. 1235-15 du code du travail ; Il soutient
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6260f9576d9e13277d6e399d
20 avril 2022
20 avril 2022
* En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603332e8509df8a3db47b122
7 septembre 2017
7 septembre 2017
MOTIFS Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse : Selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse et être fondé sur
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1676a1876057df5d4aa
18 mai 2022
18 mai 2022
MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616243cc1217cad6c0164a87
26 février 2014
26 février 2014
justifie de son inscription jusqu'au 4 février 2014 par arrêté préfectoral du 4 février 2011 sur la liste des conseillers du salarié dressée pour le département de l'Ain conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911b6
18 février 2014
18 février 2014
Il fait valoir en substance que : Sur la procédure : . le délai prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail n'a pas été respecté puisque la lettre de convocation ne lui a été présentée que le 12
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d83ae704a005d1ed71ad
19 avril 2023
19 avril 2023
- Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle
Source officielleSociale D salle 2
64ae4ac2a1775905dba3bb00
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur ce, Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68709e367c3ffdb9560b079d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En l'espèce, la lettre de licenciement du 3 décembre 2018, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants
Source officiellePage 13 sur 1889