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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6780bacdf25437b69df75a32
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb7573
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleChambre 3 A
6322c0cae2d0c6fcb0c3c8c2
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00155_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Il soutient que : - la lettre du 9 décembre 2021 indiquant qu'il ne peut être assigné à résidence sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01730_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00198_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02374_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Il soutient que : - la décision portant assignation à résidence n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01996_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
dans le but d'assurer son éloignement forcé et alors qu'il n'avait ni justifié de son impossibilité de rejoindre son pays ni sollicité une telle mesure, le préfet a méconnu le champ d'application de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00159_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où il bénéficie d'un lieu d'hébergement situé dans le département de la Loire ; - le préfet a fait une inexacte application de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00776_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu, l'arrêté portant assignation à résidence mentionne l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ad08
4 mars 2008
4 mars 2008
Il résulte de l' article L 731- 15 du Code Rural que les revenus professionnels pris en compte sont constitués de la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celles au titre de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03053_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 732-4 du même code : « Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01870_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue du 2° du VI de l’article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01189_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Le 21 juin 2023, il s'est vu notifier une mesure d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une durée de six
Source officielleChambre du Surendettement
661f660d2313f20008a52761
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03099_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il soutient que : - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif de Poitiers, les décisions litigieuses ne sont pas entachées d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 731
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01858_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Et aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65b361031d7564000872de2f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. »; Attendu qu'aux termes de l'article L 731-1 du code de la consommation, 'le montant des remboursements est fixé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01835_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnaît les dispositions de l'article R. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01841_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnaît les dispositions de l'article R. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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