Sur ce, aux termes des dispositions des articles 1719 du Code civil et 6 de la loi du 6juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques

Réponse de la cour Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[T] [A] a donné à bail à Mme [W] [P] un local à usage d'habitation sis [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 700 euros. À compter du mois de juillet 2020, des loyers sont restés impayés.

Selon bail en date du 15 février 1980 devant prendre effet au 15 juin 1980 Monsieur François A..., époux de C...

L'article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par acte d'huissier du 7 décembre 2020, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le mettant en

Ce contrat est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Il a été conclu pour une durée de trois ans et comporte une promesse de vente passée ce délai.

Selon les dispositions les articles 1728 du code civil et 7a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

fixer à la somme de 942,01 euros outre la révision du loyer contractuellement prévue et de dire qu'il sera augmenté dans les conditions prévues par l'article 17-c de la loi du 6 juillet 1989, - en tout

L'intimée fait valoir, au visa de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, que M.

Sur la demande indemnitaire présentée par les époux [C] Conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur est tenu de remettre au locataire

en l'absence de preuve d'une violation de l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 et encore de la démonstration de l'indécence du logement.

Par actes d'huissier de justice distincts du 22 mai 2009, annulant remplaçant celui du 14 mai 2009, elle leur a notifié un congé pour vendre au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.

6 juillet 1989 ne vise que les actions du bailleur.

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

délai de préavis pour le congé donné par les bailleurs : Considérant que l'article 25 II alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que notamment, les dispositions de son article 15, relatif aux

ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier le refus d'autorisation de cession de bail qui leur a été opposé, - la loi du 4 juillet 1980, applicable aux contrats en cours au jour de son entrée

2018, [V] [T] a donné à bail à [H] [L] et [D] [N] une maison à usage d' habitation sise [Adresse 4] à [Localité 6] moyennant un loyer mensuel TTC de 670,00 euros Un état général des lieux a été établi

MOTIFS : Sur la clause résolutoire, les délais de paiement et l'expulsion Aux termes des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et

Retenant la qualification de logement meublé, il a validé le congé pour reprise à raison du motif sérieux invoqué, le délai de 3 mois de préavis en vertu de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989.