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5 042 résultats pour « cautionnement d'une société civile immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

60364902174c6baa7a4c8c3d

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

corporelles prévues pour un montant de 21 400 euros (cf documents prévisionnels n°1) ; Que le 21 septembre 2010, la Société Civile Immobilière Sud Europe Méditerranée représentée par son gérant, M

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

68edd8ee87178132e193502c

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur ce, Aux termes de l'article 2288 du code civil dans sa rédaction applicable au litige : 'Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa21e9a34ad1000858183f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, au regard de son patrimoine immobilier dont la valeur est supérieure audit cautionnement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0df8c25a97f0381f50f7

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

(ci-après, la société S.E.T.I.C.) et la Société d'investissement de valeurs mobilières et immobilières S.I.V.M.I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0b8

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

X..., en sa qualité de caution solidaire, un commandement immobilier portant sur un immeuble cadastré AM no 181 lieudit... à Bouillante.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b109e4ea48318f5ae4f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[J] car Au moment de la souscription de la caution, elle déclarait percevoir un revenu mensuel de 2.000 euros et détenir des parts dans deux sociétés civiles immobilières : SCI Pont Hady, 2 parts de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6034d9126b510d03f8810b35

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Le bien immobilier objet du prêt a été vendu par adjudication sans que le Crédit Immobilier de France Centre-Est qui vient aux droits de la société Financière Régionale pour l'Habitat Bourgogne Franche-Comté

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63577c5b21f86b05a77f6dd3

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné la société CCM de Cesson Sévigné aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033e812c492759912617657

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

auprès de la société UCB et monsieur [Q] s'est constitué caution personnelle et solidaire, constitue un titre exécutoire, au sens des articles L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution et R3252.11

Source officielle
CA

1ere Chambre

601178609ab5d5980e115d72

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

par la caution solidaire dans la limite de 114.000 euros de [U] [H], gérant de la société et de son épouse [B] [N].

Source officielle
CA

3ème chambre A

65b3630c1d7564000872df30

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[I] s'est de nouveau porté caution, dans la limite de 12.500 euros, pour garantir un prêt de 50.000 euros consenti à la société Melting sport.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a9000d03029105dbedc372

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier lui appartenant, cette mesure conservatoire ayant été dénoncée à la caution le 18 mars 2022.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b0b9558d0ccf000877e441

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[S] [U] en qualité de caution de la société pause-café 28 de la somme de 34'012,88 € outre intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure au motif que son engagement de caution n'était pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5390a81daa831884f596

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aucune disposition n'exclut de cette protection la caution dirigeante d'une société dont elle garantit les dettes.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b3607b1d7564000872ddef

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

sommes en exécution de l'engagement de caution qu'elle a souscrit, garantissant le remboursement du prêt immobilier souscrit auprès de la société BNP Paribas n° [XXXXXXXXXX01]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73cf4cdc6046d479b997b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

des parts sociales ainsi que du compte courant d'associé de l'entreprise cautionnée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9171e

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

de caution souscrits, * décharger les cautions de leurs engagements, * de débouter la BNC de toutes ses demandes, à titre subsidiaire : * au visa de l'article 2313 du Code civil, de constater qu'un

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CA

8e Chambre B

6032dd3515c1365180ff3b48

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

sociétés civiles immobilières à la date de souscription du cautionnement litigieux, les valeurs ainsi indiquées ne sauraient être retenues comme justifiant de la réalité de ce patrimoine mobilier de M

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603507ca9d35aa345b939b03

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

[V], président de la société SEEM LA SOURCE, s'est porté caution de cette société pour un montant limité à 475.000 euros.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa3acdcd6adff75aae7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le capital social de la société GMT était de 10 000 euros dans laquelle Mme [D] détenait 30% des parts sociales.

Source officielle

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