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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
60364902174c6baa7a4c8c3d
19 novembre 2015
corporelles prévues pour un montant de 21 400 euros (cf documents prévisionnels n°1) ; Que le 21 septembre 2010, la Société Civile Immobilière Sud Europe Méditerranée représentée par son gérant, M
Chambre civile TGI
68edd8ee87178132e193502c
10 octobre 2025
Sur ce, Aux termes de l'article 2288 du code civil dans sa rédaction applicable au litige : 'Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation
1ère Chambre
65aa21e9a34ad1000858183f
18 janvier 2024
, au regard de son patrimoine immobilier dont la valeur est supérieure audit cautionnement.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50f7
3 novembre 2011
(ci-après, la société S.E.T.I.C.) et la Société d'investissement de valeurs mobilières et immobilières S.I.V.M.I.
Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0b8
21 janvier 2008
X..., en sa qualité de caution solidaire, un commandement immobilier portant sur un immeuble cadastré AM no 181 lieudit... à Bouillante.
65321b109e4ea48318f5ae4f
18 octobre 2023
[J] car Au moment de la souscription de la caution, elle déclarait percevoir un revenu mensuel de 2.000 euros et détenir des parts dans deux sociétés civiles immobilières : SCI Pont Hady, 2 parts de
Pôle 4 - Chambre 8
6034d9126b510d03f8810b35
15 septembre 2016
Le bien immobilier objet du prêt a été vendu par adjudication sans que le Crédit Immobilier de France Centre-Est qui vient aux droits de la société Financière Régionale pour l'Habitat Bourgogne Franche-Comté
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63577c5b21f86b05a77f6dd3
24 octobre 2022
au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné la société CCM de Cesson Sévigné aux entiers dépens de l'instance.
Pôle 4 - Chambre 9
6033e812c492759912617657
9 mars 2017
auprès de la société UCB et monsieur [Q] s'est constitué caution personnelle et solidaire, constitue un titre exécutoire, au sens des articles L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution et R3252.11
1ere Chambre
601178609ab5d5980e115d72
26 janvier 2021
par la caution solidaire dans la limite de 114.000 euros de [U] [H], gérant de la société et de son épouse [B] [N].
3ème chambre A
65b3630c1d7564000872df30
25 janvier 2024
[I] s'est de nouveau porté caution, dans la limite de 12.500 euros, pour garantir un prêt de 50.000 euros consenti à la société Melting sport.
2ème Chambre
64a9000d03029105dbedc372
7 juillet 2023
inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier lui appartenant, cette mesure conservatoire ayant été dénoncée à la caution le 18 mars 2022.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b0b9558d0ccf000877e441
23 janvier 2024
[S] [U] en qualité de caution de la société pause-café 28 de la somme de 34'012,88 € outre intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure au motif que son engagement de caution n'était pas
651e5390a81daa831884f596
4 octobre 2023
Aucune disposition n'exclut de cette protection la caution dirigeante d'une société dont elle garantit les dettes.
CHAMBRE 8 SECTION 1
65b3607b1d7564000872ddef
sommes en exécution de l'engagement de caution qu'elle a souscrit, garantissant le remboursement du prêt immobilier souscrit auprès de la société BNP Paribas n° [XXXXXXXXXX01]
69d73cf4cdc6046d479b997b
8 avril 2026
des parts sociales ainsi que du compte courant d'associé de l'entreprise cautionnée.
6253ccd7bd3db21cbdd9171e
27 mars 2014
de caution souscrits, * décharger les cautions de leurs engagements, * de débouter la BNC de toutes ses demandes, à titre subsidiaire : * au visa de l'article 2313 du Code civil, de constater qu'un
8e Chambre B
6032dd3515c1365180ff3b48
16 novembre 2017
sociétés civiles immobilières à la date de souscription du cautionnement litigieux, les valeurs ainsi indiquées ne sauraient être retenues comme justifiant de la réalité de ce patrimoine mobilier de M
603507ca9d35aa345b939b03
30 juin 2016
[V], président de la société SEEM LA SOURCE, s'est porté caution de cette société pour un montant limité à 475.000 euros.
Ch. civile et commerciale
634a4fa3acdcd6adff75aae7
13 octobre 2022
Le capital social de la société GMT était de 10 000 euros dans laquelle Mme [D] détenait 30% des parts sociales.
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