Selon les articles L. 3251-1 et L. 3251-2 du code du travail, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses,

Sur la demande de remboursement d'indemnités kilométriques Les frais de déplacement exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle doivent lui être remboursés par l'employeur

susmentionnés, - dit qu'est de droit l'exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne les salaires et indemnités dans la limite de 9 mois de salaires, tant pour les sommes dues à [D] [V]

Lorsque la durée du travail est organisée dans les conditions fixées par l'article L. 3121-44, l'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation.

L'erreur du cocontractant doit porter sur les qualités essentielles de la prestation due.

reprend, de condamner l'intimée à lui payer la somme de 1 500,00 euros en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance, et 3 000,00 euros en remboursement de ses frais irrépétibles d'appel

de cette somme.

[S] à verser à la société Serviclean la somme de 15 194,64 euros à titre de remboursement des sommes indûment versées au salarié à titre de provision sur la prime « forfait vitrerie » dans le cadre de

[H] à rembourser les sommes qui auraient été payées au titre de l'exécution provisoire à ce titre, -de condamner M.

L'action du salarié en paiement des primes dus compter de 2011 n'est donc pas prescrite.

en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification à laquelle a droit le salarié ne peut pas être inférieure

sont pas comprises dans la rémunération, les prestations de sécurité sociale versées au bénéfice du salarié.

La salariée peut donc prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis, au quantum non discuté, de sorte qu'il sera fait droit à la demande, outre les congés payés afférents.

prud'hommes, ' qu'enfin, aucune somme n'est due au salarié au titre du remboursement des indemnités journalières complémentaires versées par l'organisme de prévoyance, l'employeur s'étant acquitté de

d'indemnité compensatrice de congés payés (septembre 1999/août 2008) 50 € au titre du remboursement des cotisations sociales (novembre 2000/février 2004) avec intérêts au taux légal partant de son prononcé

A... pour ensuite demander à FRANCE TÉLÉVISIONS de rembourser les sommes dues au titre des indemnités longue maladie que cette dernière avait déjà reversées à son salarié, au lieu d'opérer une compensation

était responsable d'équipe, de sorte que son licenciement pour faute grave apparaît être justifié, - les salariés ont consenti à la compensation de la somme nécessaire au règlement de l'amende par prélèvement

des salariés, - Une attitude inappropriée à l'égard des salariés et des bénéficiaires des prestations proposées par la société Nouveo.

de 3.000 € en application de l'article 700 du CPC, 2) la CRAMIF, la somme de 60.351,21 € en remboursement des prestations versées à la victime avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2006

[S] à hauteur de 72.216 euros et prononcer la compensation des sommes avec le redressement principal déjà payé, - condamner l'URSSAF PACA à lui restituer le solde des sommes versées au titre du redressement