L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 19 Mars 2002 sans opposition des avocats devant Madame CHAUVEL, Conseiller rapporteur, Le Magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le

instance et rejette la demande qu'elle a présentée en première instance sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par avenant suivant acte sous seing privé du 14 janvier 2010 conclu avec le concours du même agent immobilier, M. Behrang X... s'est substitué à M.

[D] [N] a indiqué qu'il n'entendait pas conclure dans cette affaire.

Dans l'affaire examinée, s'il est constant que le contrat conclu par les parties le 1er octobre 2007 l'était pour une durée de dix ans et que celle-ci a expiré le 30 septembre 2017 à minuit, les parties

[F] aux entiers dépens en ce compris ceux de première instance. Par conclusions déposées le 27 janvier 2023, M.

Y...aux dépens de première instance et d'appel.

S'agissant d'un acte de disposition, Mme [T] ne pouvait délivrer congé pour vendre sans le concours des nus-propriétaires.

[N] [S] aux entiers dépens de première instance, en ce compris le coût des commandements de payer, de l'assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont

/[K], - constaté que l'instance est périmée à l'égard des époux [L]/[I], - rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions, - ordonné la radiation de l'instance et son retrait du rang des affaires

de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 2 février 2021 entre M.

Ayant la qualité de magistrat, il sera fait droit à sa demande de dépaysement de l'affaire devant la cour limitrophe du ressort, de [Localité 6].

instance : 1.500 €.

Sur le vice du consentement, qu'ont écarté les premiers juges, elle sollicite la confirmation du jugement pour conclure, in fine, au débouté de [I] [E] en l'ensemble de ses demandes, d'autant qu'à titre

particulières et les conditions générales du contrat, Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 12 octobre 2022 Sursis à statuer sur les autres demandes des parties, Une nouvelle clôture

L'employeur conclut au débouté.

[C] qui a conclu avec elle un contrat de location de site internet le 16 février 2024, connaissait nécessairement son existence en première instance.

[C], parties perdantes, de supporter la charge des dépens de l'instance en référé initiée par eux, de première instance et d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, ainsi que de

[K] l'encontre du Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Toulouse le 22 septembre 2022 =) réformer et juger nul et de nul effet le jugement de première instance'. M.

MOTIVATION Sur la demande d'annulation du jugement et la demande de résiliation du bail Madame [V] demande l'annulation du jugement de première instance au regard de sa situation personnelle.