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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e468
6 juillet 2011
d'entrée, deux pièces au premier étage une côté ouest et une côté nord, deux pièces au deuxième étage dont l'une côté ouest à l'usage de séchoir, l'autre côté nord, le grenier au dessus des pièces du
6253cd75bd3db21cbdd936c6
17 novembre 2016
suivantes : - constat de la résidence séparée des époux. - attribution à l'épouse de la jouissance du logement familial s'agissant d'un bien lui appartenant en propre. - maintien de I'exercice conjoint
Chambre Civile
687732ef7032dd17d194baa3
15 juillet 2025
sexe de celui des deux époux qui serait décédé en premier (l'homme si la différence d'âge entre les deux conjoints est marginale, la femme si celle-ci est nettement plus âgée que son conjoint), l'espérance
1ère Chambre
5fdd769de6037422a5be84d9
11 septembre 2018
X... et les époux A..., condamné en conséquence les époux Y...
6253cd5ebd3db21cbdd93172
15 avril 2016
Y... à payer à Monsieur Eric X... la somme de 64, 20 Euros ; - Condamné Monsieur Eric X... à payer conjointement à Monsieur Ali Y... et Madame Malika Z... épouse Y... la somme totale de 1. 500 Euros en
6253ccf3bd3db21cbdd91d03
18 novembre 2014
de l'altération définitive du lien conjugal ; . dire qu'il n'y a pas lieu à versement d'une prestation compensatoire au profit de Madame Isabelle Y..., eu égard à la situation respective des deux époux
Chambre 1-9
69f44a15cdc6046d472f16ec
30 avril 2026
séparés de biens il appartient au créancier de l'époux débiteur d'identifier les fonds personnels de celui-ci, ajoutant que toutefois si ce compte est alimenté par les deux époux, ou simplement si l'origine
Pôle 3 - Chambre 3
5fdc2cdce8e98a50f3d4ec43
13 décembre 2018
la maison ; - condamné M.
6253cbe5bd3db21cbdd8e8e1
5 septembre 2011
Sauf accord exprès entre les époux, le caractère gratuit de l'occupation du domicile conjugal traduit nécessairement l'obligation alimentaire d'un conjoint à l'égard de l'autre époux ou d'un parent à l'égard
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f4
12 mai 2022
Val de Loire la somme de 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C., - a rejeté les autres demandes de chacune des parties, - a condamné Mme [W] aux dépens.
6253cbc5bd3db21cbdd8e384
27 juin 2011
la jouissance du domicile conjugal, bien de communauté, à titre gratuit, en exécution du devoir de secours, son conjoint devant quitter le domicile conjugal dans un délai de deux mois à compter de l'ordonnance
6253cbb5bd3db21cbdd8e0ca
6 juin 2011
, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ; Attendu que le simple énoncé des faits
6253ca24bd3db21cbdd8a2ff
6 novembre 2007
Si l'un des deux époux ne peut aliéner volontairement sans le consentement de l'autre les immeubles dépendant de la communauté, il n'en possède pas moins le pouvoir, en vertu de l'article 1421 du Code
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
66fce3de8d6ea26f688da731
1 octobre 2024
conjoints survivants et divorcés.
6253cbd7bd3db21cbdd8e6de
19 octobre 2011
Les époux Y... ont quitté leur logement le 22 juin 2009.
2e chambre 2e section
6035b7f3a44bb71f83d378d1
10 mars 2016
Le mariage des deux époux célébré en 1996 a duré 20 ans, leur vie commune a été de 14 ans.
6253c982bd3db21cbdd88865
30 mai 2006
En outre, il résulte des pièces du dossier, notamment de celles concernant la procédure de divorce par requête conjointe initialement engagée par les époux et du projet de convention définitive du 8 août
6253cc08bd3db21cbdd8eeae
24 octobre 2011
-X... à leurs torts partagés -de condamner Madame X... à restituer ses effets personnels à Monsieur Y...
6253cc14bd3db21cbdd8f0fb
13 février 2012
deux tableaux.
6253c9a6bd3db21cbdd88edb
31 janvier 2007
l'article 1401 du Code Civil aux revenus des époux dans les régimes de communauté ne fait pas obstacle à l'application de l'article 1415 susvisé.
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