[F] [E], auteur de la convocation de l'assemblée du 23 janv. 2014 n'était pas à la date de la convocation mandataire social du syndic en titre Citya Immobilier Etoile, qui ne peut se faire substituer (

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler l'arrêté de la direction générale de la concurrence, de la consommation

-29, L312-43 et les articles L312-12,L312-5, R312-2, L341-1 et plus généralement l'ensemble des dispositions du code de la consommation relatives aux crédits à la consommation, Vu l'arrêté du 27 janvier

Finance de l'intégralité de ses prétentions, condamné la Banque Postale Consumer Finance aux dépens.

CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT SOCIETE SOFINCO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Rémi PAMART, avocat

Dès lors la SA Ca consumer finance département Sofinco est recevable en son appel.

Y... à restituer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 25.000 euros correspondant au capital emprunté, condamné la SA CA CONSUMER FINANCE à rembourser à M. A...

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

aux consorts [L].

Elle reconnaît que le budget initial était joint à la convocation de la présente assemblée générale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Chacun des créanciers a réceptionné la lettre recommandée du greffe portant convocation à l'audience.

CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO C/ M. [H], [P] [U] ...

CA CONSUMER FINANCE S.E.L.A.S.

après la date d'ouverture du crédit ; - constater à l'époque du cautionnement la disproportion visée à l'article L 341-4 du code de la consommation ; - débouter CA Consumer Finance

[X] [Q] DIT [T] Mme [L] [Y] épouse [Q] DIT [T] Société GE MONEY BANK Société MEDIATIS CHEZ LASER COFINOGA Société MONABANK Société SOFICARTE SA CHEZ LASER COFINIGA Société CA CONSUMER FINANCE-ANAP

X...; en conséquence de débouter purement et simplement la SA CA Consumer Finance de ses prétentions.

* déclarer abusive l'action de la société INTRUM DEBT FINANCE AG venant aux droits de la société SA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO .

Clermont Ferrand (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C63113-2025-006002 du 13/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 21]) APPELANT ET : CA CONSUMER