Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales notamment son premier protocole additionnel ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation

du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET RECTIFICTIF DU 26 MAI 2026 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de

François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

code général des impôts, se trouve en France. 5.

des impôts et de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

les dispositions de l'article 182 B du code général des impôts ne pouvaient être appliquées ; La société CIM Global dispose d'une installation professionnelle permanente en France.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

En ce qui concerne l'application de la convention franco-bulgare : 5.

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 visée ci-dessus : 7.

; - l’administration fiscale a méconnu la convention franco-libanaise en appliquant l’article 10 plutôt que l’article 2 ; la société Horizon Conseil ne dispose pas d’un établissement stable en France

montant de 30.000 francs » et « Mais ne justifie pas qu'il remette en cause la convention relative aux sept dossiers dont il s'agit, qui, fût-elle verbale, n'en lie pas moins définitivement chacune des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article 122 du code général des impôts, relatif aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France qui servent pour la détermination des revenus imposables : " 1. () le revenu est

européenne des droits de l'homme (la Convention), au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de cette Convention et à l'intérêt supérieur protégé par l'article 3 de la Convention

franco-togolaise précitées, il ressort des pièces du dossier que Mme A est venue en 2017 en France poursuivre ses études de droit à l'université de Perpignan.

, par application de la convention fiscale franco-britannique laquelle attribuait au Royaume-Uni la possibilité de taxer ces redevances et ces prestations.