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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2567c1ccb0008628bd3
2 avril 2024
[C] ne peut être admise comme un élément extrinsèque puisqu'elle contient les déclarations de l'assuré lui-même, - qu'en outre, elle ne fait que renforcer les contradictions déjà présentes au dossier,
Ch civ. 1-4 construction
68e49e75bf7d454f9ee48665
6 octobre 2025
En outre, le rapport, comme le constat, ne font que reprendre les déclarations des assurés et l'historique du litige est retracé par l'expert en assurance selon les déclarations et les pièces remises par
5e Chambre
603202acb9acbc3ab8b1f87d
17 mai 2018
Le 24 mai 2015, elle a déclaré avoir été victime d'un accident du travail survenu le 24 novembre 2014 à 10 heures alors qu'elle se trouvait sur son lieu de travail.
Cour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd911ef
26 février 2014
des Droits de l'Homme et du Citoyen, et à l'article 6 de la même Déclaration qui assure l'égalité devant le juge, en ce qu'il permet au procureur général de faire appel d'une décision alors qu'il n'était
TARIFICATION
67f9f700190d73a10ce27df2
11 avril 2025
, - que cependant, les simples déclarations de l'assuré ne sauraient permettre d'établir la preuve d'une quelconque exposition au risque au sein d'autres entreprises, dès lors qu'elles ne sont corroborées
659cf0580b6b43000800d778
8 janvier 2024
Elle estime la preuve de cette exposition rapportée par la concordance des déclarations de l'assuré et des témoignages recueillis lors de l'instruction.
6879d85f65b5a3ab8ca54ecd
15 juillet 2025
[U] déclarée le 26 décembre 2018, - débouté M. [U] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M.
Pôle 6 - Chambre 13
63538891513cb5adff943785
21 octobre 2022
[N] [E], salarié de la société en qualité de brancardier, a déclaré avoir été victime d'un accident le 1er avril 2016, la déclaration d'accident du travail établie par la société le jour même, faisant
5e chambre Pole social
68f1d5b80b565ec7590f7bb5
16 octobre 2025
Elle soutient avoir payé à l'assuré une pension de réversion sur des bases trop élevées, que ce versement indu trouve son origine dans l'absence de déclaration et les fausses déclarations de l'assuré concernant
Cabinet C
67a32648b892a319f9a65b51
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat pour défaut de déclaration du risque : Aux termes des dispositions de l'article 172-2 du code des assurances, toute omission ou déclaration inexacte de
6253cc87bd3db21cbdd90659
25 mars 2013
, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui annule un contrat d'assurance, sans constater que la fausse déclaration de l'assuré avait été faite de mauvaise foi (Cass. 2e civ., 10 décembre
Pôle 5 - Chambre 6
5fdbb645770b1c95781abf32
6 février 2019
de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; Qu'il résulte de cette disposition que la banque ne peut débloquer de fonds sans s'être assurée
Ch.secu-fiva-cdas
668cd244bbc9a118c6c63f41
4 juillet 2024
Mme [D] ne produit au débat aucun élément permettant d'avérer ses activités spécifiques antérieures supposant une licence sportive ou une adhésion, les propos généraux de l'expert sur les seules déclarations
6253c93dbd3db21cbdd87af8
27 décembre 2005
La compagnie GROUPAMA SUD -OUEST a sollicité sa mise hors de cause en opposant sa non garantie pour absence de déclaration par son assurée du chantier sur lequel elle était amenée à intervenir comme sous
652a31027ed1ea831811258e
13 octobre 2023
[Y] [Z], salarié de la société en qualité de maçon-boiseur (l'assuré), a souscrit une déclaration de maladie professionnelle pour 'lombosciatalgie', joignant un certificat médical initial du 25 septembre
Ch.protection sociale 4-7
66ff85f0a4ff9ec259c09acc
3 octobre 2024
Saisi par l'assuré en contestation de la pénalité financière le 3 février 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre, par jugement du 5 juillet 2023, a : - déclaré irrecevable le recours de l'assuré, rendant
6688de78676b73dd81b97330
5 juillet 2024
[N] [X] (l'assuré).
Chambre 4-8b
65a8d09ee12c85000874adc5
11 janvier 2024
Par déclaration datée du 30 mai 2019, Mme [P] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes avoir été victime d'un accident du travail le 1er juin 2017 à 13h30 en ayant fait un
6253cb38bd3db21cbdd8d1fd
21 avril 2009
dessus de la signature de la souscriptrice, qu'elle " certifie l'exactitude des renseignements ci-dessus (page 1, 2 et 3) " et que le Code des assurances n'impose aucune forme particulière pour les déclarations
670a1167f178dc2492b0fad0
10 octobre 2024
Il précisait dans les réserves qu'il s'agissait en réalité d'une déclaration de rechute et que le salarié n'avait déclaré un nouvel accident du travail qu'en raison du refus de prise en charge de la rechute
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