de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé avec droit au travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt

de huit jours à compter de la notification du présent arrêt et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

de deux mois, de lui délivrer dans l’attente, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour, et de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761

à compter du jugement à intervenir, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa situation, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours

de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

de trente jours et a désigné le pays à destination duquel ils seraient reconduits d'office, à l'expiration de ce délai.

de huit jours, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de la Loire de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois et, dans l'attente

d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de huit jours à

Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du

de l'immeuble situé [Adresse 2] et ce avec le concours et l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin, de supprimer le bénéfice de la trêve hivernale, d'ordonner l'expulsion dans un délai

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2o Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet du Doubs de délivrer cette autorisation à Mme C, dans un délai de huit jours à compter de la présente ordonnance.

de retard, passé le délai de huit jours suivant la signification de l'ordonnance ; - condamné Jérôme Jean-Michel X... à payer à Kristina Y... la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du

Grenoble a suspendu l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire jusqu'à ce que la CNDA statue sur sa demande d'asile, a enjoint au préfet de l'Isère de lui délivrer dans un délai

tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Guyane de lui fixer un rendez-vous dans un délai

contre la décision refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour tourisme ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer un visa et de lui délivrer le visa sollicité dans un délai

de huit jours, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard.

La commission rappelle toutefois qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 1111-7, les informations à caractère médical de cinq ans ou moins doivent être communiquées dans un délai de huit jours à

PRETENTIONS ET MOYENS DE L'APPELANT M.A soutient qu'il a formé sa contestation dans le délai de huit jours qui lui avait été indiqué par Me B lors de la notification de la reddition des comptes, et

; 3°) d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans une délai de huit jours suivant la décision à intervenir, à renouveler dans l'attente du réexamen du droit