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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
64379d6a9477fe04f5cc62ff
12 avril 2023
Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de
Expropriations
627ca8984781dc057dee7cd8
10 mai 2022
Il approuve la date de référence retenue. Il rappelle que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
1ère chambre civile B
650d30b971dfcd8318201016
5 septembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1° sur la fixation de l'indemnité : Aucune des parties ne remet en cause la date de référence qui a été justement fixée par le premier juge, s'agissant d'un bien soumis au droit
Pôle 4 - Chambre 7
6034d9116b510d03f8810b01
15 septembre 2016
de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L322-1 dudit code, en l'espèce le 15
667fa35f0693c2be63c5bce3
9 janvier 2024
La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision instituant la servitude.
Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bee9
16 juin 2008
de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 28 janvier 2008.
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
5fdb6171fa6dbc3f70a603ed
14 mars 2019
Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de
6032273194c52e5e3d6974ed
5 avril 2018
Conformément aux dispositions de l'article L13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous
Chambre del'Expropriation
652e262392ba09831876851d
13 octobre 2023
Si, par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Ch civ.1-4 expropriation
66878d1a05d6f7f678d494ee
2 juillet 2024
instance) ; - condamner la SCI [Adresse 14] au paiement de la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.
642fb6d1cece1704f57477de
6 avril 2023
L'article L. 322-2 du code de l'expropriation pre'cise que les biens doivent être estime's à la date de la de'cision de première instance.
5fdb6172fa6dbc3f70a603ef
1ère Chambre
6620b8c9bd6a8f00086ab9f9
16 avril 2024
Par voie de conséquence, la décision de première instance devra être rectifiée sur ce point. II- Sur la recevabilité des prétentions de M.
6253cb79bd3db21cbdd8d968
17 janvier 2011
de Monsieur le Premier Président en date du 26 juillet 2007, - Monsieur Raymond PIGOT, Premier Juge au Tribunal de grande instance de NÎMES, désigné en qualité de Juge suppléant de l'expropriation du
66878d1c05d6f7f678d49510
Par arrêt en date du 23 mars 2023, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, motif pris de ce que la seule exécution d'une décision d'un premier juge ne pouvait, en elle-même, valoir acquiescement.
5fd9ac681452d1a0ef076a78
12 décembre 2019
Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application
6a0fee35cdc6046d4788afa1
21 mai 2026
Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de
65b369978c0355000835f584
25 janvier 2024
de la décision de première instance » et qu'il « ne peut être tenu compte ['] des changements de valeur subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués ['] par la réalisation dans les trois
1re chambre sociale
642e75748b510604f5bc1cb5
5 avril 2023
de la saisine concernant les condamnations salariales, à la date de la décision concernant les créances indemnitaires ; débouté les parties de toute autre demande, plus ample ou contraire ; condamné
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